Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Les modifications apportées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés s'harmoniseront avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis
Description de l'objectif
En prévision de l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) élabore des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour :
- veiller à ce que le cadre transfrontalier d'interdiction de territoire associé aux mesures d'exécution en matière d'immigration en ce qui concerne les infractions liées au cannabis soit maintenu;
- veiller à ce que l'ASFC maintienne sa capacité d'évaluer les facteurs de détention actuels relatifs aux ressortissants étrangers ou aux résidents permanents qui sont associés à certaines infractions liées au cannabis.
Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Répercussions sur les entreprises
On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Des consultations publiques en ligne ont été menées du 21 novembre 2017 au 21 décembre 2017 sur le site Web Consultations auprès des Canadiens et sur le site Web de l'ASFC. Aucune autre possibilité de consultation n'est prévue.
Personne-ressource au ministère
Giosafat Mingarelli
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-954-3909
Courriel : giosafat.mingarelli@cbsa-asfc.gc.ca
Liens connexes
- Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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