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Rapport sur ce que nous avons entendu : Mise en œuvre de l'importateur officiel

Dans le budget 2022, le gouvernement a annoncé son intention de modifier la loi sur les douanes (la loi) afin de clarifier la responsabilité de l'importateur en matière de droits et de taxes. Le Parlement a modifié l'article 17 de la loi afin que l'entité qui se déclare importateur officiel sur les documents comptables soit solidairement responsable du paiement des droits et taxes avec le propriétaire et l'importateur des marchandises.

Les modifications apportées à l'article 17 n'ont pas entraîné de changement dans la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Elles confirment plutôt notre pratique administrative de longue date qui consiste à considérer l'importateur officiel comme le principal contact et détenteur des obligations en matière de recettes.

En , les amendements à la loi ont reçu la sanction royale. Alors que le gouvernement entrait dans la phase de mise en œuvre, nous avons lancé une série de consultations publiques avec les principaux partenaires de la chaîne commerciale pour discuter de la manière dont la nouvelle loi sera mise en pratique. Nous avons consulté divers groupes de parties prenantes pour connaître leur point de vue.

La consultation générale a eu lieu le . Une série de consultations thématiques a eu lieu du au .

Les parties prenantes nous ont signalé un certain nombre de questions secondaires par rapport aux amendements, mais liées aux changements dans l'industrie internationale de la vente au détail et de l'importation provoqués par la croissance du commerce électronique. Nous prenons note des commentaires reçus. Nous remercions tous les participants.

Lien connexe : Budget 2022, chapitre 2

Notre objectif

Cette consultation visait à recueillir des commentaires sur les quatre domaines d'action suivants de la mise en œuvre du principe de l'importateur officiel :

Le consommateur en tant qu'importateur

Les consommateurs canadiens ont de plus en plus recours au commerce électronique pour satisfaire leurs besoins en matière de vente au détail. Bon nombre de ces transactions sont effectuées par des fournisseurs étrangers, à l'insu ou non des consommateurs canadiens. Par conséquent, le commerce électronique augmente rapidement les transactions de biens importés au Canada.

Le commerce électronique a créé un environnement nouveau et complexe dans lequel de nombreuses entités différentes peuvent être responsables d'une partie spécifique d'une transaction.

Par exemple, les consommateurs ne tiennent généralement pas compte des envois de commerce électronique : Les consommateurs ne comptabilisent généralement pas les expéditions de commerce électronique. Dans de nombreux cas, les vendeurs étrangers comptabilisent les importations de commerce électronique comme des expéditions commerciales. Certains vendeurs étrangers passent des contrats avec des courtiers en douane pour qu'ils déclarent les marchandises sous le numéro d'entreprise du coursier, à la place des consommateurs. Il existe de nombreuses autres variantes, dont certaines ne sont pas étayées par la loi.

Les systèmes actuels de l'ASFC ne nous révèlent pas ces relations commerciales. Nous n'avons pas beaucoup de moyens d'identifier et de suivre les transactions de commerce électronique par rapport à d'autres importations commerciales, de messagerie ou postales.

Les stratégies de conformité actuelles ont été élaborées en pensant aux importateurs commerciaux traditionnels. Elles sont inefficaces pour gérer les importations de très faible valeur effectuées par des millions d'importateurs ou de propriétaires potentiels.

Par conséquent, de nouveaux contrôles et outils de conformité sont nécessaires pour gérer efficacement les responsabilités liées à ces importations de commerce électronique de faible valeur, mais à fort volume.

Principaux enseignements

Les modifications de l'article 17 ne font pas de différence entre les importateurs consommateurs et les importateurs commerciaux, ni ne précisent le mode (commercial, courrier, postal) ou le système de l'ASFC dans lequel les marchandises peuvent être déclarées.

L'entité identifiée comme l'importateur au moment de la comptabilisation (c'est-à-dire l'importateur officiel) sera responsable de tous les droits postérieurs à la comptabilisation déterminés à la suite de vérifications, ou si l'importateur a des raisons de croire qu'il a commis une erreur au moment de la comptabilisation.

Nous reconnaissons que les consommateurs sont là pour consommer, et non pour importer ou faire des déclarations en douane.

Les rôles et les responsabilités en matière de droits, de taxes et de remboursements doivent être clairs et transparents entre les prestataires de services douaniers et les clients qui paient pour leur expertise.

Lorsque les courtiers en douane et les messagers ont des raisons de croire qu'ils ont commis des erreurs dans la déclaration en détail des marchandises, ils doivent corriger ces erreurs en suivant la politique de nouvelle cotisation de l'ASFC.

Mémorandums ministériels connexes

Questions posées lors de cette session de consultation

Lesquelles de ces activités ou modèles d'activité suggèrent une intention autre que celle de « consommer » ?

Quelles sont les implications, les considérations et les conséquences involontaires (pour les courtiers en douane, les importateurs, les consommateurs ou autres) ?

Quels sont les points à clarifier pour guider les parties prenantes concernées ?

Quels sont les liens avec d'autres sessions de dialogue thématiques ?

Ce que nous avons entendu

Nous l'avons divisé en plusieurs thèmes :

Marchandises occasionnelles ou commerciales

Un volume important de marchandises de commerce électronique comptabilisées par les courtiers en douane en tant qu'importateurs attitrés le sont dans le cadre d'un accord avec le vendeur ou l'expéditeur, ou il s'agit de marchandises de faible valeur importées par des entreprises canadiennes.

Les parties prenantes ont soutenu le modèle basé sur le vendeur utilisé par certains partenaires commerciaux du Canada. Dans ce modèle, les vendeurs étrangers de commerce électronique doivent assumer le rôle d'importateur officiel pour leurs ventes. Certains modèles reconnaissent les avantages des programmes occasionnels, tandis que d'autres traitent les transactions comme des transactions commerciales.

Les parties prenantes estiment que les importateurs commerciaux abusent des dispositions occasionnelles.
Note : Nos différents flux d'importation et leurs dispositions respectives ont été examinés lors d'une session de consultation ultérieure. Pour plus d'informations, voir uniformiser les règles du jeu et partager les responsabilités

Les parties prenantes ont exprimé des positions divergentes sur l'utilisation de seuils spécifiques de volume et de valeur pour différencier les importateurs occasionnels des importateurs commerciaux.

Position 1 : L'ASFC doit faire preuve de prudence, car ces politiques peuvent créer des obstacles bureaucratiques et inefficaces au commerce.

Position 2 : Certains seuils commerciaux sont nécessaires pour empêcher le contournement des droits de douane sur les envois groupés de marchandises de détail déguisées en « marchandises occasionnelles ».

Les parties prenantes ont également exprimé des positions divergentes sur l'assujettissement aux droits et taxes des importateurs occasionnels.

Position 1 : L'ASFC devrait faciliter la déclaration des marchandises pour les importateurs occasionnels, par exemple en créant un outil en ligne permettant aux consommateurs de présenter leurs déclarations. Cela réduirait le risque pour les courtiers en douane lorsqu'ils traitent avec des clients ou des transactions à haut risque.

Position 2 : L'imposition d'une telle responsabilité aux consommateurs moyens, qui n'ont qu'une compréhension et une expérience limitées des réglementations douanières, suscite des inquiétudes.

Position de l'ASFC : Actuellement, nous ne prévoyons pas d'explorer les outils en ligne à l'usage des consommateurs pour la déclaration en détail des marchandises importées par voie commerciale ou par messagerie.

La politique de vérification et de réévaluation de l'ASFC

Nous avons entendu dire que l'ASFC devrait raccourcir la période maximale de quatre ans pour apporter des corrections en vertu de l'article 32.2 de la loi.

Les courtiers en douane acceptent leur responsabilité de faire des déclarations correctes sur la base des informations disponibles. Cependant, la collecte des informations requises sur les transactions de commerce électronique pose des problèmes car les informations ne proviennent pas d'une source centralisée.

En outre, les consommateurs ne fournissent que peu ou pas d'informations au stade de la vérification du respect de la législation par l'ASFC. Par conséquent, les mesures correctives ne sont pas prises en temps utile et les courtiers en douane continuent à bénéficier d'un statut de non-conformité pour lequel ils peuvent être tenus responsables.

Il existe également une réticence à participer au programme de divulgation volontaire par crainte d'une responsabilité accrue et d'une exposition à des sanctions dans le cadre du système de sanctions administratives pécuniaires.

En outre, l'ASFC accepte rarement les déclarations volontaires à leur valeur nominale. Les agents de vérification posent des questions approfondies et demandent des documents supplémentaires pour s'assurer que la déclaration est exacte et complète.

Note : Ce sujet a été examiné plus en détail lors d'une session de consultation ultérieure. Pour plus d'informations, voir Faciliter et vérifier la conformité.

Remboursements

Différents points de vue des parties prenantes sur les politiques de remboursement de l'ASFC :

La position de l'ASFC : La personne qui a payé les droits et taxes aura droit à un remboursement pour les nouvelles déterminations et réévaluations du classement tarifaire, de l'origine et de l'évaluation.

Solution de commerce électronique

Les parties prenantes nous ont indiqué que l'ASFC devait mettre en œuvre une solution cohérente en matière de commerce électronique, car les problèmes commerciaux présentés ne peuvent être résolus de manière fragmentaire.

Qui peut être un importateur officiel et que signifie devenir un importateur officiel

La loi stipule que l'importateur d'une transaction, son propriétaire ou son représentant peut s'identifier comme l'importateur officiel. Nous ne disposons pas d'un document de politique de l'ASFC définissant les termes « importateur » ou « propriétaire ». Certains transporteurs, qui ne sont pas parties à la vente entre les vendeurs étrangers et les acheteurs nationaux, se déclarent importateurs officiels.

Les modifications apportées à l'article 17 clarifient la responsabilité en matière de droits de douane de l'entité qui se déclare comme l'importateur officiel. Dans les secteurs du commerce et de la messagerie, l'importateur officiel est identifié en citant son numéro d'entreprise délivré par l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les déclarations en douane, quelle que soit la personne qui prétend être le véritable importateur ou propriétaire.

Ces amendements ont sensibilisé la communauté des courtiers en douane à la question de la responsabilité en cas de vérification de la conformité des courtiers en douane qui se déclarent importateurs officiels. Les courtiers en douane sont également préoccupés par le fait que d'autres ministères utilisent des termes synonymes (c'est-à-dire l'importateur officiel) et le numéro d'entreprise comme identifiant pour l'administration de leurs programmes respectifs.

Les parties prenantes souhaitent donc que les principes directeurs généraux et les attentes primordiales soient clarifiés, notamment en ce qui concerne la question de savoir qui peut être un importateur officiel et comment la responsabilité associée s'appliquerait dans la pratique.

Principaux enseignements

Selon la loi, les entités suivantes ont le droit et l'obligation de comptabiliser les marchandises :

Les importateurs doivent apporter des corrections et payer tout montant dû lorsqu'ils ont des raisons de penser qu'ils ont fait une déclaration incorrecte.

La vérification de l'ASFC détermine que l'importateur avait des raisons de croire : L'importateur sera tenu de corriger les déclarations remontant à la date de l'information spécifique jusqu'à un maximum de 4 ans.

La vérification de l'ASFC détermine que l'importateur n'avait pas de raison de croire : L'importateur sera tenu de corriger les déclarations uniquement pour la période de vérification (généralement le dernier exercice fiscal du client) et par la suite.

L'importateur effectue un audit ou un examen interne et il n'y avait aucune raison de croire : L'importateur ne sera tenu de corriger les déclarations qu'à l'avenir.

Questions posées lors de cette session de consultation

Que doivent faire les courtiers en douane pour encourager les entités commerciales à assumer le rôle d'importateur officiel ?

Comment les courtiers en douane identifient-ils les comportements non conformes de leurs clients ?

Comment les courtiers en douane identifient-ils et gèrent-ils, dans les différents modèles d'entreprise, les clients qui augmentent les risques de non-conformité ?

Quels sont les éléments qui doivent être modifiés, le cas échéant ?

Comment un courtier le sait-il ?

Quels sont les mécanismes et les moyens d'un courtier ?

Comment ces règles devront-elles être adaptées si un courtier assume la responsabilité ou s'il assume la responsabilité d'un importateur officiel ?

Quels sont les obstacles ou les avantages que les parties prenantes peuvent prévoir dans la gestion de la transition ?

Ce que nous avons entendu

Nous l'avons divisé en plusieurs thèmes :

Entités commerciales en tant qu'importateur officiel

Les dispositions du programme de l'ASFC et d'autres ministères qui accordent des avantages aux importations considérées comme « occasionnelles » sont plus attrayantes que les dispositions du programme pour les transactions commerciales.

Par conséquent, les vendeurs étrangers peuvent estimer qu'il n'est pas dans leur intérêt de s'enregistrer auprès de l'ASFC et de devenir l'importateur officiel, au risque de perdre les avantages offerts par le programme des marchandises occasionnelles.

L'ASFC devrait garantir les avantages du programme occasionnel à toutes les importations destinées à un ménage.

Position de l'ASFC : dispositions du programme ne devraient pas être fondées sur la destination, mais sur l'utilisation finale des marchandises (c'est-à-dire la consommation personnelle ou la revente).

Risques de non-conformité des courtiers en douane

Le « processus d'intégration » des courtiers en douane pour les clients commerciaux comprend souvent, mais pas exclusivement, les éléments suivants :

Par conséquent, les courtiers en douane sont plus confiants dans l'exactitude des informations recueillies auprès des clients commerciaux, par rapport aux véritables expéditions occasionnelles.

Note : Nos attentes en matière de diligence raisonnable de la part d'un courtier ont été discutées plus en détail lors d'une séance de consultation ultérieure. Pour en savoir plus, voir Faciliter et vérifier la conformité.

Marchandises retournées

Les remboursements au titre de l'article 74 concernant les retours de marchandises de commerce électronique sont complexes. Les parties prenantes souhaiteraient que la politique de l'ASFC en matière de retour de marchandises soit plus claire.

Les vendeurs en ligne qui proposent des ventes en droits acquittés aux consommateurs ont également tendance à offrir des remboursements complets pour les marchandises retournées. Cela signifie que les consommateurs peuvent recevoir un double remboursement des droits lorsque les marchandises sont renvoyées au vendeur, l'un de la part du vendeur et l'autre de la part de l'ASFC.

Différents flux d'importation

Les parties prenantes estiment que :

Note : Les discussions sur les différents flux d'importation ont été abordées lors d'une session de consultation ultérieure. Pour en savoir plus, passez à la section suivante.

Uniformiser les règles du jeu et partager les responsabilités

Les transporteurs express et les courtiers en douane continuent de penser que la responsabilité leur incombe de manière disproportionnée par rapport aux utilisateurs d'autres flux d'importation, et que ce désavantage s'aggravera en raison des amendements relatifs à l'importateur officiel.

Les parties prenantes ont également fait part de l'existence de certains obstacles à l'enregistrement des vendeurs auprès de l'ASFC et à l'obtention du statut d'importateur officiel, en particulier en ce qui concerne les marchandises occasionnelles.

Par conséquent, cette session a été utilisée pour explorer davantage les perspectives de l'industrie sur les questions identifiées, et pour échanger des idées et des points de vue sur les définitions et les exigences relatives aux importations de biens occasionnels et commerciaux.

Principaux enseignements

Divers efforts de modernisation sont en cours à l'ASFC :

La mise en œuvre du régime de l'importateur officiel n'a pas pour but de remédier aux différences entre les programmes commerciaux. Elle clarifie plutôt la responsabilité en ce qui concerne la comptabilisation des marchandises.

Chaque programme commercial et chaque filière d'importation présente ses propres avantages et inconvénients. Les partenaires de la chaîne commerciale doivent prendre la décision d'opérer dans le cadre du programme qui répond le mieux à leurs besoins commerciaux.

Les paragraphes suivants définissent la différence entre les marchandises commerciales et les marchandises occasionnelles :

Source : Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

En vertu de l'article 32 de la loi et de ses règlements d'application, l'importateur ou le propriétaire peut déclarer en détail les importations, y compris les marchandises occasionnelles. Les exceptions ne s'appliquent qu'aux parties suivantes, qui deviendront conjointement et solidairement responsables du paiement des droits et taxes en tant qu'importateur officiel :

Questions posées lors de cette session de consultation

Est-il préférable pour l'industrie d'intégrer tous les clients en tant qu'importateurs commerciaux ou d'utiliser un numéro d'entreprise de courtage pour comptabiliser les marchandises non commerciales ?

Quels sont les principaux avantages ou inconvénients de chacun d'entre eux ?

En ce qui concerne les marchandises occasionnelles et commerciales :

Quels sont les autres effets non intentionnels de l'importateur officiel ?

Quel est le rôle d'une plateforme de commerce électronique dans le processus d'importation ?

Quelles données les plateformes de commerce électronique doivent-elles fournir aux importateurs et aux courtiers en douane pour soutenir la conformité volontaire ?

Comment les courtiers font-ils aujourd'hui preuve de diligence dans les transactions de marchandises occasionnelles ?

Cela changera-t-il après l'entrée en vigueur des amendements relatifs à l'importateur officiel et, dans l'affirmative, de quelle manière ?

Quels efforts l'industrie déploie-t-elle actuellement pour s'assurer que les informations fournies par les clients concernant les transferts sont véridiques, exactes et complètes ?

Quels sont les exemples de mesures de conformité en place et d'actions entreprises ?

Qu'est-ce qui changera, le cas échéant, après l'entrée en vigueur des amendements relatifs à l'importateur officiel ?

Ce que nous avons entendu

Nous l'avons divisé en plusieurs thèmes :

Marchandises occasionnelles ou commerciales

Il existe des divergences entre les orientations de l'ASFC et les évaluations effectuées par les agents des services frontaliers sur la question de savoir si certaines marchandises peuvent être qualifiées d'occasionnelles ou non.

Responsabilité en matière de droits et taxes pour les marchandises occasionnelles

La mise en œuvre de la responsabilité conjointe entre l'importateur officiel et l'importateur occasionnel doit être clarifiée.

La question n'est pas de savoir qui est responsable du paiement des droits et taxes au moment de la déclaration en détail, mais l'obligation de payer les droits et taxes pendant quatre ans sur les marchandises occasionnelles, quelle que soit la valeur des marchandises.

La clarté concernant la responsabilité pour les biens occasionnels de grande valeur doit être étudiée plus avant, y compris les discussions autour de l'angle GCRA.

Note : Notre position politique sur ces questions a été discutée lors d'une session de consultation ultérieure. Pour plus d'informations, voir Faciliter et vérifier la conformité.

Vérification des informations relatives aux clients

Souvent, les marchandises des importateurs arrivent avant que les courtiers en douane ne soient informés de leur arrivée ou ne puissent monter à bord de l'importateur (par exemple, les navires étrangers arrivant par les ports maritimes). Des retenues supplémentaires à la frontière ralentiraient la chaîne d'approvisionnement.

Les courtiers recherchent différents indicateurs dans les profils des clients pour déterminer si un envoi est occasionnel ou commercial. Certains courtiers emploient des tiers pour effectuer ce type de classification pour le commerce électronique, et d'autres utilisent des logiciels pour vérifier si les marchandises sont destinées à un destinataire occasionnel.

Les courtiers en douane disposent généralement d'un processus d'intégration solide pour les nouveaux clients afin de s'assurer qu'ils sont informés des exigences et des informations nécessaires à une importation en bonne et due forme.

Le problème concerne les expéditions ponctuelles de marchandises, qui peuvent être acheminées par différents canaux (par exemple, par différents courriers, par l'autoroute, etc.) Les courtiers n'ont de visibilité que sur la cargaison qu'ils ont en main, ce qui peut poser des problèmes de conformité.

Accord sur les livres et registres

L'obtention d'une autorisation pour les accords relatifs aux livres et à la tenue de registres est un processus de longue haleine. L'ASFC doit rendre ce processus plus efficace.

Note : L'ASFC en prend note et examinera la possibilité d'établir une norme de service.

Mise en place de la version 2 du GCRA

Il n'y a pas de mécanisme dans la GCRA pour déposer un remboursement B2G.

Le GCRA n'a pas non plus été conçu pour les importations occasionnelles dans le cadre du système EFV, et il n'existe pas de mécanismes d'ajustement de la TPS et de la TVP.

Position de l'ASFC : Des discussions sur les modèles de perception sont en cours avec certaines provinces. Pour plus de clarté, la partie de la taxe de vente correspondant à la TVP relève de la compétence de chaque province.

Faciliter et vérifier la conformité

Les amendements relatifs à l'importateur officiel clarifient la responsabilité en matière de droits de douane de l'entité qui se déclare importateur officiel en mentionnant son numéro d'entreprise délivré par l'ARC sur les déclarations en douane.

Ces modifications ont sensibilisé la communauté des courtiers en douane à la question de la responsabilité en cas de vérification de la conformité des courtiers en douane qui se déclarent importateurs attitrés.

Cette session de consultation a permis de répondre aux préoccupations des parties prenantes en explorant notre nouvelle vision du cadre de conformité commerciale et de la stratégie de mise en œuvre de l'importateur officiel.

Nous avons également demandé l'avis des parties prenantes sur les différents aspects du processus de vérification de la conformité afin de garantir l'établissement de principes directeurs pratiques et solides lors de la mise en œuvre des modifications concernant l'importateur officiel.

Principaux enseignements

Notre proposition est de retarder la mise en œuvre de l'importateur officiel au-delà du troisième trimestre de 2023.

Le numéro d'entreprise délivré par l'ARC est la pierre angulaire de la conformité et du GCRA. C'est le premier point de contact que nous avons avec les importateurs.

Les liens entre les amendements concernant l'importateur officiel et l'examen de la réglementation relative aux courtiers en douane sont limités.

Les importateurs et les courtiers en douane doivent conserver les registres pendant 6 ans. Aucune réglementation n'impose aux importateurs occasionnels de tenir des registres.

La gestion de la conformité est un partenariat à long terme entre les courtiers et les importateurs, et entre nous et les partenaires de la chaîne commerciale. Le consommateur n'est pas au centre des préoccupations de l'ASFC en matière de conformité.

En vertu de l'article 59 de la loi, un agent peut réexaminer ou faire réexaminer l'origine, le classement tarifaire et l'évaluation des marchandises importées dans un délai de quatre ans.

Dans les premières phases de la mise en œuvre de l'importateur officiel, notre objectif sera de fournir un retour d'information à l'importateur officiel sur ses performances en matière de conformité.

Il s'agit notamment de combiner les vérifications traditionnelles du respect des règles commerciales avec de nouvelles interventions en matière de respect des règles dans le cadre du cadre de culpabilité, qui pousse le respect des règles et les risques en amont.

Voici quelques exemples d'interventions :

En savoir plus sur ces autres outils de l'ASFC pour le respect des règles commerciales.

Cette évolution aidera les importateurs de documents à évaluer leur exposition aux risques et à identifier les investissements à réaliser pour améliorer la situation.

Avec une approche de la conformité axée sur un importateur officiel, il est possible d'explorer d'autres moyens d'établir la portée d'une vérification de l'ASFC, y compris :

Questions posées lors de cette session de consultation

Sur la mise en place d'une norme de conformité :

Sur les pratiques des parties prenantes :

Sur les pratiques de conservation des documents :

Ce que nous avons entendu

Nous l'avons divisé en plusieurs thèmes :

Importateur d'enregistrements

La communauté des courtiers en douane a largement soutenu notre projet :

Les parties prenantes recherchent :

Prochaines étapes de l'élaboration de la politique

Les parties prenantes, y compris les participants aux comités consultatif sur les activités commerciales à la frontière devraient être impliquées dans les prochaines étapes de l'élaboration de la politique de l'importateur officiel.

Les parties prenantes ont également indiqué que le mémorandum ministériel de l'ASFC devrait :

Autres considérations :

Après la mise en œuvre par l'importateur officiel : Vérifications de la conformité

Pour les courtiers en douane, il n'est pas réaliste de rassembler des enregistrements supplémentaires pour toutes les transactions qu'ils comptabilisent sur une base annuelle.

Ce qui est raisonnable, c'est de rassembler des documents supplémentaires pour étayer un petit échantillon de vérifications de conformité effectuées par l'ASFC.

Principales considérations

Les modifications apportées à l'article 17 confirment notre politique de longue date consistant à considérer l'importateur officiel comme le premier contact et le détenteur des obligations en matière de recettes, en comblant l'écart entre la pratique administrative de l'ASFC et l'autorité législative.

Lors de l'élaboration des orientations politiques relatives à l'application de ces modifications législatives, nous tiendrons compte des éléments suivants :

Prochaines étapes

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation aideront le gouvernement à élaborer des instruments de politique et des orientations internes à l'ASFC pour l'adoption des modifications de l'article 17 de la loi.

Si vous êtes une partie prenante qui a participé à cette consultation et que vous estimez que votre point de vue a été déformé, veuillez envoyer un courriel à shannon.wright@cbsa-asfc.gc.ca.

Glossaire

Comptabilisation des biens
Fournir un rapport sur les marchandises importées en vertu de l'article 32 de la loi. Nous le faisons pour savoir qui importe les marchandises, ce qui est importé, la quantité importée, la valeur des marchandises, le pays d'origine et d'autres informations de ce type. Tout cela a une incidence sur le montant des droits et taxes à percevoir.
Programme, provisions ou expéditions occasionnelles
Dans ce contexte, le terme « occasionnel » désigne les ventes directes aux consommateurs pour leur propre usage ou celui de leur ménage. Il s'agit de biens importés pour un usage personnel, non destinés à la vente ou à un usage commercial, industriel, professionnel, institutionnel ou autre usage similaire.
Mémorandums ministériels
Politique administrative émise par l'ASFC. Également appelées séries de directives ou Mémorandum D, elles décrivent la législation, les règlements, les politiques et les procédures que l'ASFC utilise pour administrer ses programmes.
Vente en franchise
Se produit lorsque le prix de vente total inclut les frais d'importation, tels que les droits de douane, les taxes et les frais de courtage. Le vendeur peut inclure les frais d'importation dans le prix de vente ou les détailler sur des lignes distinctes. Les vendeurs proposent des ventes en droits acquittés afin d'offrir aux consommateurs une expérience de vente au détail sans frontières. Le vendeur est propriétaire des marchandises au moment où l'ASFC les dédouane au Canada.
Commerce électronique
L'acronyme signifie commerce électronique. Il s'agit de l'achat et de la vente de biens et de services par voie électronique, principalement sur l'internet.
Titulaire pour les passifs de recettes
La personne ou l'entreprise à laquelle l'ASFC demandera de payer.
Importateur officiel
Les modifications apportées à l'article 17 de la loi font qu'une entité qui se déclare importateur commercial sur les documents comptables (c'est-à-dire dont le numéro d'entreprise est utilisé pour comptabiliser les marchandises) est l'importateur officiel. Elle est alors solidairement responsable des droits et taxes avec l'importateur et le propriétaire des marchandises importées.
Flux d'importation
Comment les marchandises entrent au Canada. L'ASFC distingue le flux commercial du flux des services de messagerie et du flux postal.
Responsabilité conjointe et solidaire
Toute entité impliquée dans l'importation des marchandises au Canada peut être tenue de payer le montant total des droits et taxes à l'ASFC. Ces entités comprennent l'importateur officiel, l'importateur, le propriétaire ou leurs agents. Cela diffère d'une responsabilité égale, où chaque entité est responsable du paiement de sa juste part.
Partenaire de la chaîne commerciale
Toute entreprise qui aide les importateurs à acheminer leurs marchandises d'un pays à l'autre. Il peut s'agir, entre autres, de transitaires, de courtiers en douane, de sociétés de camionnage, de compagnies aériennes, de navires, d'entrepôts et d'installations de stockage, de destinataires, d'agents et de sous-traitants.
Modèle basé sur les fournisseurs
Il s'agit d'un modèle de commerce électronique dans lequel les vendeurs perçoivent les droits et les taxes directement auprès de leurs clients canadiens, puis agissent en tant qu'importateurs attitrés. Le vendeur conclut la vente au consommateur après que les marchandises ont été dédouanées par l'ASFC. Les consommateurs ne sont pas impliqués dans le processus d'importation.
Vérifications ou contrôles de conformité
Outil d'audit utilisé par l'ASFC pour vérifier si un importateur respecte les règles établies dans les lois commerciales du Canada.
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