ARCHIVÉ - Informations financières prospectives
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Résultats estimatifs 2015 | Résultats prévus 2016 | |
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Charges | ||
Détermination de l'admissibilité | 965 610 | 1 006 690 |
Services internes | 449 138 | 359 131 |
Exécution de la loi en matière d'immigration | 177 345 | 159 500 |
Évaluation des risques | 172 834 | 171 874 |
Gestion du commerce et des revenus | 92 411 | 110 708 |
Partenariats sûr et fiables | 47 450 | 48 322 |
Enquêtes criminelles | 36 281 | 26 644 |
Recours | 13 442 | 11 241 |
Total des charges | 1 954 511 | 1 894 110 |
Revenus | ||
Vente de biens et services | 18 310 | 20 310 |
Autres | 2 861 | 2 861 |
Recettes gagnés pour le compte du gouvernement | (4 741) | (4 741) |
Total des revenus | 16 430 | 18 430 |
Coût de fonctionnement net | 1 938 081 | 1 875 680 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités (RPP). L'information sur les autorités et objectifs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est fournie à la section I du RPP 2015-16.
Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2014-15 sont fondés sur les résultats réels en data du 31 octobre 2014 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2015-16.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:
- Les activités de l'ASFC resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celle de l'exercice précédent.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
- L'information estimative de fin d'exercice pour 2014-15 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2015-16.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 6 janvier 2015.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2014-15 et pour 2015-16, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, l'ASFC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres:
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d'immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d'amortissement.
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
- la conjoncture économique qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des perçues et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement qui sont entrées en vigueur pour l`exercice 2011-12, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes:
a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de compatabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d'emploi.
Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses ainsi que la désuétude des stocks.
Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
b) Revenus non fiscaux
Les revenus non fiscaux déclarés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.
Les revenus non fiscaux sont comptabilisés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.
Les revenus non fiscaux non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ASFC. Bien qu'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
4. Autorisations parlementaires
L'ASFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:
Résultats estimatifs 2015 |
Résultats prévus 2016 |
|
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Coût de fonctionnement net | 1 938 081 | 1 875 680 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations: | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (60 613) | (63 433) |
Perte découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles | (1 240) | (40) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux | (169 583) | (171 953) |
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (3 249) | (3 249) |
Diminution des avantages sociaux futurs | 163 278 | - |
Créances douteuses | (507) | (507) |
Remboursement de dépenses des exercises précédents | 1 300 | 1 300 |
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (70 614) | (237 882) |
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations: | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 128 959 | 253 904 |
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (304) | (304) |
Diminution des charges payées d'avance | (177) | - |
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 127 978 | 253 600 |
Autorisations demandées | 1 995 445 | 1 891 398 |
Résultats estimatifs 2015 | Résultats prévus 2016 | |
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Autorisations demandées | ||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 1 709 170 | 1 454 538 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 202 659 | 253 904 |
Montant des autorisations législatives | 182 021 | 182 956 |
Total | 2 093 850 | 1 891 398 |
Moins: | ||
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs | (98 405) | - |
Autorisations demandées | 1 995 445 | 1 891 398 |
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