ARCHIVÉ - Agence des services frontaliers du Canada – Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2015

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1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Plan d'action économique du Canada 2014 (Budget 2014) et le Plan d'action économique du Canada 2015 (Budget 2015).

La Partie II du Budget principal des dépenses fournie une description sommaire des activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une présentation détaillée est disponible dans la Partie III – Rapport sur les plans et les priorités.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordés par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisé, conformément au budget principal pour 2014-2015 et 2015-2016 et au Budget supplémentaire des dépenses.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu'il ne puisse dépenser les fonds.  Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.  

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.

1.2 Structure financière de l'ASFC

L'ASFC est dotée d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, qui inclue le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et le crédit 5 – Dépenses en capital, tandis que les autorités législatives comprennent principalement les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés.

L'Agence dispose également d'une autorisation du Parlement afin de dépenser certaines de ses recettes qu'elle reçoit au cours de l'année pour ses opérations qu'elle utilise sous forme de réduction des dépenses qu'elle engage dans l'année fiscale courante. En conséquence de cette autorisation de dépenser, certains des programmes de l'Agence sont financés par les frais d'utilisation  (p. ex. Nexus).

Présentement, l'ASFC fonctionne également selon le principe d'un crédit de deux ans par lequel les crédits non utilisés à la fin de l'année financière sont disponibles pour être utilisés l'année suivante. Toute portion de l'autorisation des dépenses qui n'a pas été utilisée à la fin des deux ans est échue. Le Budget 2015 a annoncé que l'ASFC effectuera la transition aux crédits parlementaires standards sur une année en 2016-2017 afin de créer un cadre unifié d'affectation des crédits parlementaires aux ministères et aux organismes fédéraux. Cependant, le ministère des Finances a confirmé que cette décision du budget 2015 n'a pas été approuvée et qu'elle ne sera pas mise en œuvre en 2016-2017. L'Agence a reçu la directive de maintenir le processus actuel jusqu'à ce qu'une décision à ce sujet soit approuvée. 

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met en lumière les principaux facteurs qui expliquent l'augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2015.

Graphique 1 : Comparaison entre les autorisation budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 (en milliers de dollars)

Les autorités budgétaires nettes sont recettes nettes en vertu d’un crédit

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 31 décembre 2015, les autorisations fournies à l'ASFC incluaient le Budget principale des dépenses et le Budget Supplémentaire des dépenses A et les pouvoirs de dépenser inutilisées pour 2014-2015 et Conseil du Trésor Crédit 30 pour besoins en matière de rémunération. Compte tenu du temps raccourci pour siéger au Parlement en décembre, en raison des élections, le Secrétariat du Conseil du Trésor a indiqué que tous les éléments qui devaient être obtenus à travers le budget supplémentaire des dépenses B soient ajoutés aux nouveaux éléments soumis dans le budget supplémentaire des dépenses C.

Pour la même période l'an dernier, les autorisations fournies à l'ASFC incluaient le Budget principal des dépenses, les pouvoirs de dépenser inutilisées pour 2013-2014, le Budget Supplémentaire des dépenses B et Conseil du Trésor Crédit 15 pour rajustements à la rémunération. L'Agence n'a pas demandé des autorisations de fonds par le biais du processus du budget supplémentaire des dépenses A de 2014-2015 et elle n'a pas obtenu un financement du crédit 30 du Conseil du Trésor avant le 4e trimestre. 

L'État des autorisations (Tableau 1) reflète une diminution nette de 18,8 millions de dollars ou 1,0% des autorisations totales disponibles de 1 885,2 millions de dollars au 31 décembre 2015, comparativement à 1 904,0 millions de dollars au même trimestre l'an dernier.

Cette diminution nette des autorisations totales disponibles découle de l'augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 13,9 millions de dollars, de la diminution du crédit 5 – Dépenses en capital de 38,7 millions de dollars et de l'augmentation des autorisations législatives budgétaires de 6,0 millions de dollars, tel qu'énoncé ci-dessous :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l'Agence a augmenté de 13,9 millions de dollars ou 1,0 %, ce qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants :

Augmentations totalisant 134,2 millions de dollars essentiellement dues:

• 59,4 millions de dollars tel que décrit dans la Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015;
• 56,8 millions de dollars augmentation nette est décrite dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015; et
• 18,0 millions de dollars du crédit 30 du Conseil du Trésor ont été affectés à l'ASFC au 3e trimestre de 2015-2016 pour répondre à ses besoins en matière de dépenses salariales.

Diminutions totalisant 120,3 millions de dollars essentiellement dues à :

• 44,2 millions de dollars tel que décrit dans la Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015;
• 45,2 millions de dollars tel que décrit dans la Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015; et
• 30,9 millions de dollars du crédit 15 du Conseil du Trésor ont été affectés à l'ASFC au 3e trimestre de 2014-2015 pour les rajustements de la rémunération.

Crédit 5 – Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l'Agence a diminué de 38,7 millions de dollars ou 14,8 %, qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants :

Augmentations totalisant 74,8 millions de dollars tel que décrit dans la Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015.

Diminutions totalisant 113,5 millions de dollars en raison de la réduction du financement d'initiatives spécifiques:

• 41,1 millions de dollars tel que décrit dans la Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015;
• 22,6 millions de dollars tel que décrit dans la Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2015; et
• 49,8 millions de dollars diminution nette est décrite dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l'Agence reliées au régime d'avantages sociaux des employés ont augmenté de 6,0 millions de dollars ou 3,4% par rapport à l'année précédente.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme l'indique l'énoncé d'autorisation ( Tableau 1 ), les dépenses de l'Agence pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2015 s'élevaient à 429,1 millions de dollars, comparativement à 454,9 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 31 décembre, 2014. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'Agence s'élèvent à 1 246,9 millions de dollars, comparativement à 1 418,2 millions de dollars au même moment l'an dernier. La diminution nette de 171,3 millions de dollars est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• Réduction de 182,8 millions de dollars ou (15,3 %) au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement à ce jour utilisé à la fin du trimestre (1 012,4 millions de dollars par rapport à 1 195,3 millions de dollars au cours de la même période l'an dernier). La différence dans les dépenses est attribuable au remboursement d'indemnités de départ en 2014-2015 en raison de la signature de la convention collective pour les agents des services frontaliers (classification FB) et du paiement transitoire unique de 38,6 millions de dollars du gouvernement en 2014-2015 pour les arriérés de paiement.
• Augmentation de 6,9 millions de dollars ou 7,7 % au crédit 5 – Dépenses en capital à ce jour utilisé à la fin du trimestre (97,0 millions de dollars par rapport à 90,1 millions de dollars au cours de la même période l'an dernier). L'augmentation des dépenses est surtout attribuable aux actifs en construction pour les immeubles, dans le cadre du remplacement, de l'agrandissement et de la modernisation des installations aux points d'entrées.
• L'écart restant est attribuable à l'augmentation de 4,6 millions de dollars pour les Dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant ( Tableau 2 ) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants:

• Une diminution nette de 131,2 millions de dollars cumulative à ce jour pour les dépenses salariales dues aux remboursements effectués en 2014-2015 reliés aux indemnités de départ uniques découlant de la convention collective pour les agents des services frontaliers (classification FB) remboursées en 2014-2015; et
• Une diminution de 38,7 millions de dollars cumulative à ce jour pour les autres subventions et paiements liée au paiement de transition unique dans le cadre de la mise en œuvre du régime de paye en arrérage entrepris par le Gouvernement de Canada effectuées en 2014-2015.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent les autorisations de dépenser les recettes de l'Agence. Les autorisations de dépenser les recettes ont augmenté en 2015-2016 de 2,0 million de dollars ou 12,2% en 2015-2016 principalement en raison de l'augmentation des volumes prévus liés aux programmes tels que le Nexus. Les revenues de la vente de services perçus durant le trimestre ont augmenté de 2,1 million de dollars ou 19,7% dus à l'échéancier dans la collection de paiements et l'augmentation de volume des abonnés du programme Nexus.

Graphique 2 : Comparaison entre recettes nettes en vertu d'un crédit et les revenus perçus au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2015 (en milliers de dollars)

3. Risques et incertitudes

La complexité du contexte opérationnel de l'ASFC peut être considérée dans le large éventail des facteurs externes. Les développements dans les relations géopolitiques, l'économie mondiale, les questions environnementales et la santé des humains et des animaux sont reflétés dans les tendances du commerce, de l'immigration, du tourisme et des réfugiés au Canada, ce qui a une incidence sur les volumes et présente des défis en matière de sécurité et de facilitation. Le passage à la mondialisation et la croissance de l'économie virtuelle ont profité tant aux entreprises légitimes qu'aux entreprises criminelles, et rendent encore plus complexe la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des frontières physiques du Canada.

Compte tenu de ces facteurs, l'ASFC s'est lancée dans diverses initiatives, y compris les initiatives découlant du Plan d'action par-delà la frontière. Cela permettra à l'organisation d'être plus efficace et efficiente dans ses pratiques d'affaires en réagissant le plus rapidement possible aux menaces et en facilitant les échanges commerciaux. Pour améliorer sa capacité d'exécuter ses initiatives, l'Agence examine régulièrement son paysage de risques, met à jour son profil de risque de l'entreprise et prend les mesures appropriées pour atténuer ses plus grands risques. Les plus grands risques de l'Agence et les réponses s'y rattachant sont communiqués dans son Rapport sur les plans et les priorités.   

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Aucune modification n'a été apportée aux cadres supérieurs clés au cours du troisième trimestre de l'exercice 2015-2016.

4.2 Opérations

L'Agence continue de poursuivre son plan de Modernisation frontalière, y compris la mise en œuvre des projets liées au Plan d'action Par-delà la frontière et son engagement avec les employés et les parties prenantes sur l'application des principes directeurs de l'Objectif 2020. En plus de ceux-ci, le gouvernement continue de démontrer son engagement envers les priorités liées aux frontières dans le Budget 2015, y compris le remplacement d'un maximum de 77 ports d'entrée au Canada.

L'ASFC obtient également un financement pour l'expansion du contrôle biométrique. Cet investissement permettra d'introduire la nouvelle technologie de la borne aux grands aéroports du Canada, qui permettra d'améliorer la gestion et la sécurité de l'immigration. Des ressources supplémentaires ont également été proposées pour augmenter la capacité de l'ASFC de travailler avec ses partenaires de la sécurité et de l'application de la loi afin d'identifier et d'intercepter les voyageurs à risque élevé. 

4.3 Nouveaux programmes

Aucun nouveau programme n'a été introduit au cours du dernier trimestre. Cependant, l'ASFC a continué à jouer un rôle habilitant important dans le cadre de la réinstallation de 25 000 réfugiés syriens et travaillé en étroite collaboration avec les intervenants pour assurer que le gouvernement est en mesure d'accueillir ces réfugiés.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement	1 479 455	332 476	1 012 421
Crédit 5 – dépenses en capital	223 191	50 785	97 003
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux	182 608	45 652	136 956
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	0	0	8
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	0	173	481
Autorisations budgétaires totales	1 885 254	429 086	1 246 869
Autorisations non budgétaires	0	0	0
Autorisations totales	1 885 254	429 086	1 246 869

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement	1 465 571	368 656	1 195 245
Crédit 5 – dépenses en capital	261 896	41 986	90 105
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux	176 570	44 143	132 428
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	0	3	140
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	0	154	296
Autorisations budgétaires totales	1 904 037	454 942	1 418 214
Autorisations non budgétaires	0	0	0
Autorisations totales	1 904 037	454 942	1 418 214

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016*	Dépenses au cours du trimestre se terminantle 31 décembre 2015	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	1 287 510	330 230	989 159
Transport et communications	61 514	10 528	27 714
Information	1 846	141	412
Services professionnels et spéciaux	278 074	63 448	173 706
Location	11 356	1 509	4 157
Réparation et entretien	25 741	3 818	10 360
Services publics, fournitures et approvisionnements	21 722	2 992	8 244
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	123 333	10 993	22 398
Acquisition de matériel et d'outillage	80 432	9 181	18 624
Paiements de transfert	-	-	-
Autres subventions et paiements	12 156	1 534	5 096
Dépenses budgétaires brutes	1 903 684	434 374	1 259 870
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services	18 430	5 288	13 009
Autres revenus	0	0	-8
Total des revenus affectés aux dépenses	18 430	5 288	13 001
Dépenses budgétaires nettes totales	1 885 254	429 086	1 246 869

Exercice 2014-2015
(en milliers de dollars)

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015*	Dépenses au cours du trimestre se terminantle 31 décembre 2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	1 279 493	340 792	1 120 396
Transport et communications	59 066	11 832	31 136
Information	1 774	206	820
Services professionnels et spéciaux	267 048	77 631	176 592
Location	10 907	2 169	6 580
Réparation et entretien	24 717	4 082	10 623
Services publics, fournitures et approvisionnements	20 858	3 564	9 111
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages	69 907	10 914	16 532
Acquisition de matériel et d'outillage	175 534	6 251	13 343
Paiements de transfert	0	0	0
Autres subventions et paiements	11 163	2 119	43 806
Dépenses budgétaires brutes	1 920 467	459 560	1 428 939
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services	16 430	4 621	10 865
Autres revenus	0	-3	-140
Total des revenus affectés aux dépenses	16 430	4 618	10 725
Dépenses budgétaires nettes totales	1 904 037	454 942	1 418 214

Date de modification :

2016-02-29