Programmes d'encouragement commercial
Approvisionnements de contrats du gouvernement – remboursements de droits et de taxes

Vous pouvez être admissible à un allègement fiscal (se reporter au numéro tarifaire 9982 du Chapitre 99 du Tarif des douanes) si votre entreprise importe du matériel de défense, tel que défini par la Loi sur la production de défense, et si :

Vous pouvez également être admissible si :

Remarque : Vous pourriez également être en mesure d'importer des marchandises sans avoir à payer de droits en vertu du Programme de report des droits.

Comment obtenir un remboursement

Présentez le formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement. Si certaines marchandises sont assujetties à la taxe d'accise qui aurait été payée au moment de l'importation, vous pourriez avoir droit au remboursement de cette taxe.

Drawback des droits de douanes

Vous pourriez être admissible à un drawback, c'est-à-dire un remboursement des droits de douane payés sur des marchandises importées.

Comment faire une demande de drawback?

Remplissez le formulaire K32, Demande de drawback. Joignez-y les documents attestant que les marchandises sont admissibles et envoyez le tout au bureau de l'ASFC de votre localité.

Lorsque plus d'une personne est admissible à une demande de drawback, des renonciations doivent être présentées par tous les autres demandeurs avant que l'ASFC puisse traiter votre demande.

À quel moment considère-t-on les marchandises comme pouvant être exportées?

Les marchandises sont prêtes à être exportées, si elles répondent à l'une ou l'autre des conditions suivantes :

Pour obtenir de l'aide ou de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de l'ASFC de votre localité.

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