Guide technique sur le Portail du Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) — Annexe B : Éléments de données de la déclaration sommaire

Numéro de niveau et d'ordre

0

Présentation

SUM####AA####AAAAMM

Restrictions

Modèle de format exact, généré par le système

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Non

Remarques

ID sommaire (Format : SUM####) + ID d'autorisation de l'émetteur (Format : AA####) + Période de déclaration (Format : AAAAMM) pour un total de 19 caractères

Définition

Le numéro de preuve de déclaration est émis par le système de l'ASFC et partagé avec l'exportateur ou le fournisseur de services afin de prouver que la déclaration sommaire a été validée et acceptée par l'ASFC. Il se compose de l'ID sommaire, de l'Id d'autorisation de l'émetteur et de la période de déclaration (année et mois) au cours de laquelle la transaction d'exportation a eu lieu

Numéro de niveau et d'ordre

1

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Numéro de niveau et d'ordre

1.1

Présentation

AlphaNum70

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 70

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Définition

Le nom de l'entreprise qui exporte les marchandises ou suscite leur exportation

Numéro de niveau et d'ordre

1.2

Présentation

999999999RM9999

Restrictions

Format exact

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Non

Définition

Le numéro d'entreprise (NE) de 9 chiffres est attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC), plus l'identificateur alphanumérique du compte de six caractères, par exemple, RM0001, de l'entreprise qui exportera les marchandises ou qui suscitera leur exportation

Numéro de niveau et d'ordre

1.3

Présentation

SUM9999

Restrictions

Format exact

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Non

Définition

L'ID de la déclaration sommaire est l'identifiant attribué à un déclarant de la déclaration sommaire lorsqu'il a fait une demande et a été autorisé à soumettre les déclarations sommaire

Numéro de niveau et d'ordre

1.4

Présentation

AlphaNum70

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 70

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Définition

Le prénom et le nom de famille de la personne qui certifie que les informations fournies dans le formulaire sont véridiques, exactes et complètes (c'est-à-dire la personne qui remplit la déclaration). Le certificateur peut être l'exportateur des marchandises ou le fournisseur de services douaniers

Numéro de niveau et d'ordre

1.5

Présentation

AlphaNum70

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 70

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Définition

L'adresse municipale du certificateur

Numéro de niveau et d'ordre

1.6

Présentation

AlphaNum35

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 35

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Définition

La ville du certificateur

Numéro de niveau et d'ordre

1.7

Modifiable

Oui

Définition

La province ou l'état du certificateur

Canada ou États-Unis

Présentation

Listes déroulantes

Restrictions

Correspondance exacte

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Remarques

Listes déroulantes des provinces/territoires canadiens si le pays sélectionné est CA et des États américains si le pays sélectionné est É.-U.

Autre

Présentation

AlphaNum35

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 35

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Facultatif

Remarques

Si le pays n'est pas CA ou É.-U., afficher une zone de texte d'un maximum de 35 caractères que l'utilisateur peut saisir

Numéro de niveau et d'ordre

1.8

Présentation

Tableau de codes

Restrictions

Tableau de référence

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Consultez l'annexe J

Définition

Le pays du certificateur

Numéro de niveau et d'ordre

1.9

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Conditionnel

Modifiable

Oui

Remarques

Obligatoire si le pays est le Canada ou les États-Unis

Définition

Le code postal de 6 caractères ou le code zip de 5 à 9 caractères du certificateur

Canada

Présentation

ANANAN

Restrictions

Format exact

É.-U.

Présentation

NNNNN(N)

Restrictions

Format exact

Autre

Présentation

AlphaNum9

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 9

Numéro de niveau et d'ordre

1.10

Présentation

(999)999-9999

Restrictions

Format exact

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Définition

Le numéro de téléphone du certificateur

Numéro de niveau et d'ordre

1.11

Présentation

99999

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 5

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Facultatif

Modifiable

Oui

Définition

Le numéro de l'extension téléphonique du certificateur

Numéro de niveau et d'ordre

1.12

Présentation

(999)999-9999

Restrictions

Format exact

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Facultatif

Modifiable

Oui

Définition

Le numéro de télécopieur du certificateur

Numéro de niveau et d'ordre

1.13

Présentation

Z@Z.Z
AlphaNum50

Restrictions

Longueur minimale 5, longueur maximale 50

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Définition

Adresse courriel de la personne chargée de remplir la demande

Numéro de niveau et d'ordre

2

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Numéro de niveau et d'ordre

2.1

Présentation

AAAA MM

Restrictions

Format exact (6)

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Définition

L'année et le mois que le chargement quitte physiquement le Canada

Numéro de niveau et d'ordre

2.3

Présentation

Tableau de codes

Restrictions

Tableau de référence

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Conditionnel

Modifiable

Oui

Remarques

Obligatoire lors de la soumission d'une modification; non disponible pour la soumission originale.
(Consultez l'annexe J)

Définition

Spécifiez la raison pour laquelle le document est mis à jour

Numéro de niveau et d'ordre

2.4

Présentation

Case à cocher
Oui/Non

Restrictions

Case à cocher

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Définition

En tant que déclarant sommaire, si aucune marchandise n'a été exportée du Canada au cours de la période de déclaration (Exemple : novembre 2019), il est nécessaire de compléter un rapport « Néant » pour la période de déclaration.

Une nouvelle déclaration sommaire doit être soumise à l'ASFC dans les cinq jours ouvrables suivant le début de chaque mois, peu importe si des marchandises ont été exportées du Canada au cours du mois précédent ou non. (Pour compléter la soumission d'un rapport « Néant », créez une nouvelle déclaration sommaire dans le portail du SCDE et cochez la case « Créer un rapport Néant ». Dans le rapport « Néant », l'utilisateur devra fournir des informations générales. , tels que le nom, l'adresse, le numéro

Numéro de niveau et d'ordre

3

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire [0…9999]

Remarques

Non disponible si Indicateur de déclaration « Néant » = Oui

Numéro de niveau et d'ordre

3.1

Présentation

Tableau de codes

Restrictions

Tableau de référence

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Consultez l'annexe J

Définition

Le bureau de sortie de l'ASFC à partir duquel les marchandises doivent quitter le Canada

Numéro de niveau et d'ordre

3.2

Présentation

Tableau de codes

Restrictions

Tableau de référence

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Consultez l'annexe J

Définition

Le pays de destination finale où les marchandises doivent être consommées, transformées ultérieurement ou fabriquées, tel que connu au moment de l'exportation

Numéro de niveau et d'ordre

3.3

Présentation

AlphaNum255

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 255

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Inscrit par l'utilisateur. Zone de texte d'un maximum de 255 caractères

Définition

Une description complète des marchandises en utilisant une terminologie commerciale normale avec suffisamment de détails pour vérifier le code SH déclaré. Des termes généraux tels que comestibles, marchandises sèches, machineries, pièces, etc., ne seront pas acceptés.

Décrivez chaque article portant un numéro de classification distinct sur une ligne distincte. S'il s'agit de l'exportation d'un moyen de transport, indiquez le NIV, le NIC ou le numéro de série du moyen de transport à exporter.

Important : Si les marchandises sont soumises au contrôle à l'exportation, la description fournie doit correspondre à celle figurant sur le permis, la licence ou le certificat d'exportation.

Numéro de niveau et d'ordre

3.4

Présentation

Tableau de codes

Restrictions

Tableau de référence

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Consultez l'annexe K

Définition

Le code de commodité du Système harmonisé correspondant au produit exporté, tel que spécifié dans les Exigences de la classification des exportations canadiennes

Numéro de niveau et d'ordre

3.5

Présentation

Tableau de codes

Restrictions

Tableau de référence

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Consultez l'annexe J

Définition

L'unité de mesure de la commodité, tel qu'indiqué dans la Nomenclature canadienne des exportations

Numéro de niveau et d'ordre

3.6

Présentation

Décimal (14,3)

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 14

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Numérique

Décimal (14,3) signifie que ce champ comporte jusqu'à 14 caractères, y compris le séparateur décimal et la partie décimale, le cas échéant.

La partie décimale est facultative.

Exemples de formats valides :

12345678901234
123456789012.4
12345678901.34
1234567890.345

Définition

La quantité de la commodité à être exportée.

Note : Si un poids est requis, entrez le poids net de la commodité, sans inclure les revêtements extérieurs.

Numéro de niveau et d'ordre

3.7

Présentation

Décimal (16,2)

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 16

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Numérique

Décimal (16,2) signifie que ce champ comporte jusqu'à 16 caractères, y compris le séparateur décimal et la partie décimale, le cas échéant.

La partie décimale est facultative.

Exemples de formats valides :

1234567890123456
12345678901234.6
1234567890123.56

Définition

Les frais de transport en dollars canadiens du lieu de chargement au bureau de sortie du Canada (estimez le montant s'il est inconnu). Par exemple, pour des marchandises expédiées d'Edmonton à Vancouver par rail, afin d'être chargées sur un navire à destination du Japon, indiquez seulement le coût du transport ferroviaire. Pour des expéditions partant de Toronto par avion, indiquez zéro si aucuns frais n'ont été engagés pour transporter les marchandises jusqu'à l'aéroport

Numéro de niveau et d'ordre

3.8

Présentation

Décimal (16,2)

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 16

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Numérique

Décimal (16, 2) signifie que ce champ peut contenir jusqu'à 16 caractères, y compris le séparateur décimal et la partie décimale, le cas échéant.

La partie décimale est facultative.

Exemples de formats valides :

1234567890123456
12345678901234.6
1234567890123.56

Définition

La valeur de la marchandise.

Cette valeur doit comprendre les frais de transport, de manutention, d'assurance ou tous frais semblables occasionnés jusqu'au bureau de sortie du Canada, moins tout rabais accordé avant l'exportation, mais doit exclure la partie de ces frais qui s'applique à partir du bureau de sortie du Canada jusqu'à la destination étrangère. Si les marchandises sont expédiées « sans frais », indiquez la valeur à laquelle les marchandises auraient été vendues dans des conditions normales.

Numéro de niveau et d'ordre

3.9

Présentation

Listes déroulantes :
Dollar canadien
Dollar américain

Restrictions

Tableau de référence

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Définition

Il existe deux devises valides : le "dollar canadien" et le "dollar américain"

Numéro de niveau et d'ordre

3.10

Présentation

Tableau de codes

Restrictions

Tableau de référence

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Consultez l'annexe J

Définition

Le pays d'origine des marchandises

Numéro de niveau et d'ordre

3.11

Présentation

Tableau de codes

Restrictions

Tableau de référence

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Consultez l'annexe J

Définition

La province canadienne de l'origine des marchandises.

Si les marchandises sont d'origine canadienne, sélectionnez la province dans laquelle les marchandises ont été cultivées, exploitées ou fabriquées. Si les marchandises ne sont pas d'origine canadienne, sélectionnez la province canadienne dans laquelle les marchandises ont été transformées. Si les marchandises ne sont pas d'origine canadienne, et n'ont pas été transformées au Canada, sélectionnez la province canadienne où les marchandises commencent leur mouvement d'exportation (ce qui peut être différente de la province où les marchandises quittent le Canada).

Numéro de niveau et d'ordre

3.12

Présentation

Décimal (10,3)

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 10

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Numérique

Décimal (10,3) signifie que ce champ comporte jusqu'à 10 caractères, y compris le séparateur décimal et la partie décimale, le cas échéant.

La partie décimale est facultative.

Exemples de formats valides :

1234567890
12345678.1
1234567.12
123456.123

Définition

Le poids brut de l'expédition, qui est le poids total des marchandises et de l'emballage, mais en excluant le poids des conteneurs réutilisables

Numéro de niveau et d'ordre

3.12a

Présentation

Menu déroulant

Restrictions

Tableau de référence

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Définition

L'unité de mesure de la marchandise, tel qu'indiqué dans la Nomenclature canadienne des exportations

Numéro de niveau et d'ordre

3.13

Présentation

Menu déroulant

Restrictions

Tableau de référence

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Définition

Le moyen de transport par lequel les marchandises ont quitté le pays. (Le moyen de transport correspond au mode de transport utilisé pour sortir du Canada.)

Numéro de niveau et d'ordre

3.14

Présentation

AlphaNum30

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 30

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Remarques

Obligatoire si le mode de transport est le transport maritime

Définition

Le nom du bateau qui transporte les marchandises à l'extérieur du Canada

Numéro de niveau et d'ordre

3.15

Présentation

Bouton radio
Oui/Non

Restrictions

Sélectionner

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Modifiable

Oui

Définition

Indiquez si les marchandises sont conteneurisées. Pour les marchandises conteneurisées, spécifiez le(s) numéro(s) de conteneur applicable(s)

Numéro de niveau et d'ordre

3.16

Présentation

AlphaNum35

Numéro de permis saisi dans une zone de texte, séparé par une virgule ou par un espace

Restrictions

Longueur minimale 1, longueur maximale 35

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Facultatif

Modifiable

Oui

Remarques

Alphanumérique - chaque numéro de permis 1-35.

Un maximum de 255 par élément.

Définition

Si les marchandises à exporter sont contrôlées, réglementées ou interdites, veuillez préciser la licence, le certificat, les permis, etc.

Pour plus d'informations sur les contrôles à l'exportation, reportez-vous au Mémorandum D 20-1-1.

Numéro de niveau et d'ordre

3.17

Présentation

Bouton radio
Oui/Non

Restrictions

Sélectionner

Facultatif, obligatoire ou conditionnel

Obligatoire

Facultatif

Oui

Définition

Cet indicateur identifie si l'exportateur et le destinataire final sont des entités liées, comme indiqué dans le mémorandum de l'ASFC D13-3-2