Programme d'autocotisation des douanes
Importateurs
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Mémorandum D
Formulaires
Les importateurs participants peuvent réduire considérablement le prix à payer pour faire affaire avec l'ASFC.
Les importateurs peuvent utiliser leurs propres systèmes et procédures, lesquels doivent satisfaire aux exigences de l'ASFC, pour transmettre des données commerciales, présenter une déclaration et payer les droits et les taxes une fois par mois auprès de leur institution financière. L'option d'autocotisation représente des économies importantes parce que les importateurs ne sont plus tenus de payer les droits et les taxes à chaque expédition.
Avantages
Le PAD offre de nombreux avantages aux importateurs :
- il élimine l'obligation de maintenir des procédures douanières distinctes et coûteuses;
- il réduit le nombre de transmissions transactionnelles;
- il harmonise les documents financiers des importateurs avec les exigences de l'ASFC;
- il rend plus certain le traitement accéléré à la frontière;
- il facilite l'observation en sensibilisant davantage les clients à leurs obligations;
- il rationalise la procédure pour le commerce légitime.
Procédure de demande de participation
Admissibilité
Les importateurs pouvant présenter une demande de participation au PAD doivent remplir les conditions suivantes :
- résider au Canada ou aux États-Unis;
- importer régulièrement des marchandises depuis au moins 90 jours;
- n'avoir pas commis d'actes de contrebande ou d'infractions commerciales graves;
- être disposés à investir dans des systèmes administratifs;
- accepter de fournir une déclaration, de la part de la direction, selon laquelle les livres comptables de leur entreprise comprennent ou comprendront des processus administratifs commerciaux, des interfaces douanières et des procédures de contrôle internes
Demande de participation
Le PAD comporte une procédure de demande et d'approbation en deux parties pour les importateurs.
Partie I – Évaluation du risque
Les importateurs doivent fournir des renseignements détaillés, notamment :
- leur structure organisationnelle et leur numéro d'entreprise;
- leurs activités commerciales et produits essentiels;
- leurs politiques en matière de gestion du risque;
- sur demande, un rapport trimestriel ou les plus récents états financiers vérifiés.
Demande de participation – Partie I : E646
Partie II – Livres comptables et systèmes administratifs
Les importateurs doivent prouver que leurs livres comptables et leurs systèmes administratifs contiennent ou contiendront les contrôles internes et les procédures (y compris les liens, les contrôles et les pistes de vérification) nécessaires pour appuyer les exigences du PAD, notamment :
- un numéro de compte-garantie;
- l'option de déclaration en détail choisie;
- une date limite mensuelle propre à l'entreprise;
- un générateur de données administratives pour la déclaration en détail;
- un moyen de saisir la date de réception dans le système du secteur commercial;
- un moyen de distinguer les importations commerciales des achats faits au Canada;
- un mécanisme de balayage pour rendre compte des marchandises omises par le générateur de données.
Demande de participation - Partie II : E655
Déclaration en détail
Tips and tools
Programme de calcul des intérêts des douanes
Calcule les intérêts sur les transactions douanières selon le taux quotidien précisé, le taux quotidien prescrit et le taux mensuel prescrit.
Les importateurs PAD autorisés sont responsables de l'établissement de leurs cotisations et de la déclaration de leurs recettes à l'ASFC. Dans le contexte du PAD, le formulaire K84 est éliminé. Au lieu de ce formulaire, l'importateur doit présenter un sommaire des recettes mensuel pour déclarer à l'ASFC les recettes provenant de l'importation de marchandises commerciales au Canada. La déclaration comprend les sommes pour la déclaration en détail des marchandises, les rajustements, les remboursements, les drawbacks, les intérêts, les pénalités et autres cotisations de l'ASFC. Les importateurs participant au PAD paient ensuite les droits et les taxes sur leurs marchandises auprès d'une institution financière.
Formulaire de sommaire des recettes pour le PAD : E648
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