Avis des douanes CN09-007

le 5 mai 2009

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Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA)

Mise en oeuvre

1. Le présent avis vise à vous informer de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA), laquelle aura lieu le 1er juillet 2009. L'ALÉCA est composé d'un accord de libre-échange principal, lequel porte sur les produits industriels et certains produits agricoles transformés, ainsi que trois Accords bilatéraux sur l'agriculture signés par la Norvège, l'Islande et la Suisse respectivement, lesquels concernent certains produits agricoles. La Suisse et le Liechtenstein possèdent une union douanière et l'Accord signé avec la Suisse comprend les deux pays. Ces quatre accords sont conçus de façon à opérer ensemble en vue d'éliminer les droits sur toutes les marchandises non-agricoles et d'éliminer ou de réduire les tarifs imposés sur certains produits agricoles.

2. Des renseignements concernant l'ALÉCA et le libellé des accords figurent dans le site Web du ministère des Affaires étrangères et Commerce international (MAECI) : www.international.gc.ca.

3. La Loi C-2 visant la mise en oeuvre de l'ALÉCA a reçu la sanction royale le 29 avril 2009 et devrait être mise en oeuvre le 1er juillet 2009. La loi (Projet de loi C-2) figure dans le site Web du Parlement du Canada à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca.

4. Les modifications règlementaires proposées et les nouveaux règlements en vertu de la Loi sur les douanes seront annoncés dans un avis des douanes distinct.

Dispositions tarifaires

5. Conformément à l'ALÉCA, trois (3) nouveaux traitements tarifaires préférentiels seront introduits, notamment le Tarif de l'Islande, le Tarif de Norvège et le Tarif Suisse-Liechtenstein. Les nouveaux codes de traitement tarifaire ainsi créés sont les suivants :

• Tarif de l'Islande (TI) – Code 22
• Tarif de Norvège (TN) – Code 23
• Tarif Suisse-Liechtenstein (TSL) – Code 24

6. Les taux de droits de douane établis en vertu du Tarif de l'Islande, du Tarif de Norvège et du Tarif Suisse-Liechtenstein seront publiés dans un addenda à la Codification ministérielle du Tarif des douanes.

7. L'admissibilité au Tarif de l'Islande, au Tarif de Norvège et au Tarif Suisse-Liechtenstein est déterminée conformément aux règles d'origine de l'ALÉCA, lesquelles se trouvent à l'annexe C de l'ALÉCA.

Preuve d'origine

8. Selon l'ALÉCA, la preuve d'origine requise est une déclaration, laquelle est désignée sous le nom de Déclaration d'origine. Elle se trouve dans l'appendice II de l'annexe C et elle est disponible dans le site Web du MAECI fournit dans le paragraphe 2 ci-dessus.

9. La déclaration peut être offerte sur une facture ou un autre document à l'appui qui décrit le produit originaire avec suffisamment de détails pour permettre son identification. Afin d'être en mesure de réclamer un traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'ALÉCA, les importateurs doivent avoir en leur possession la déclaration remplie par l'exportateur dans le pays d'exportation de l'AELÉ.

Exigences en matière d'expédition

10. Les marchandises, autres que celles mentionnées dans les accords bilatéraux sur l'agriculture, peuvent être expédiées directement d'un pays membre de l'AELÉ, avec ou sans transbordement, au Canada.

11. Pour chacun des accords bilatéraux respectifs sur l'agriculture, la marchandise doit être expédiée directement du pays membre de l'AELÉ duquel la marchandise est originaire, avec ou sans transbordement, au Canada.

12. Les modalités en matière de transbordement figurent à l'article 14 de l'annexe C de l'ALÉCA.

Remboursements

13. Une demande de remboursement faite en vertu de l'alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être présentée dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la loi, pour les marchandises qui ont été importées à compter du 1er juillet 2009.

Mises à jour

14. Le présent avis est un aperçu seulement et ne fait que surligner les modifications qui seront apportées au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes et les exigences à respecter pour être en mesure de bénéficier des taux de droits de douane préférentiels établis par l'ALÉCA. Afin d'être en mesure de mieux comprendre l'ALÉCA, nous incitons les importateurs à examiner l'accord en entier avant d'importer des marchandises visées par l'accord ainsi que le libellé du projet de loi C-2.

Renseignements supplémentaires

15. Pour toute question concernant cet avis, veuillez vous adresser au Service d'information sur la frontière (SIF). Veuillez utiliser le service téléphonique du SIF, durant les heures normales d'ouverture – du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 16 h, heure locale – et faites le 0 pour parler à un agent.

Pour le service en français, au Canada, composez le :
1-800-959-2036 (sans frais)

Pour le service en anglais, au Canada, composez le :
1-800-461-9999 (sans frais)

Pour le service en français, à l'étranger, composez le :
204-983-3700 ou 506-636-5067 (des frais d'interurbain seront facturés)

Pour le service en anglais, à l'étranger, composez le :
204-983-3500 ou 506-636-5064 (des frais d'interurbain seront facturés)

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