Avis des douanes CN10-003

le 11 mars, 2010

Modifications réglementaires proposées à l'appui des programmes NEXUS et CANPASS et la présentation des personnes selon un mode substitutif en vertu de la Loi sur les douanes

1. Le présent avis annonce une modification réglementaire proposée à l'appui des programmes NEXUS et CANPASS et la présentation des personnes selon un mode substitutif en vertu de la Loi sur les douanes.

2. Le programme NEXUS est une initiative conjointe de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis (É.-U. ) qui permet aux voyageurs à faible risque préapprouvés de se présenter selon un mode substitutif et de profiter d'un passage accéléré à la frontière du Canada ou des États-Unis. Le programme NEXUS est appuyé par l'Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune et par la Déclaration sur la frontière intelligente.

3. CANPASS est une suite de programmes de l'ASFC qui facilitent l'entrée efficace et sécuritaire des voyageurs à faible risque préapprouvés qui se rendent au Canada. Les programmes CANPASS permettent un processus de dédouanement simplifié pour ses membres qui entrent au Canada et permettent à l'ASFC de mettre plus d'emphase sur l'inspection des voyageurs et des marchandises à risque inconnu ou plus élevé.

4. Le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane fournit un cadre quant à l'administration des programmes NEXUS et CANPASS. Le sous-paragraphe 6f) du Règlement stipule qu'un participant doit avoir résidé au Canada ou aux États-Unis au moment du dépôt de sa demande ou avoir été affecté à une mission diplomatique ou à un poste consulaire du Canada ou des États-Unis pendant la période de trois ans précédant le jour de la réception de sa demande d'autorisation. Pour avoir accès à l'autorisation de participation aux programmes, les demandeurs NEXUS et CANPASS doivent répondre aux exigences de résidence en place.

5. En vertu du libellé du texte du sous-paragraphe 6f), l'éligibilité est exclue pour les conjoints, les conjoints de fait et les personnes à charge qui accompagnent les personnes qui sont affectées à une mission diplomatique ou un poste consulaire du Canda ou des États-Unis. Les citoyens et les résidents permanents du Canada ou des États-Unis qui sont déployés outre mer en vertu de leur travail dans les forces armées ainsi que leurs conjoints, les conjoints de fait et les personnes à charge qui les accompagne sont aussi exclus.

6. Il est proposé que l'exigence en matière de résidence pour participer aux programmes NEXUS et CANPASS soit modifiée dans le Règlement :

f) Pendant la période de trois ans précédant le jour de la réception de sa demande d'autorisation et pour la durée de la période de validité de l'autorisation, la personne :

(i) a résidé au Canada et/ou aux États-Unis;

(ii) est citoyen du Canada ou des É.-U. et est affecté à une mission diplomatique ou un poste consulaire du Canada ou des États-Unis dans un pays étranger, ou est le conjoint, le conjoint de fait ou la personne à charge, résident permanent ou citoyen du Canada ou des É.-U., qui accompagne cette personne;

(iii) est résident permanent ou citoyen du Canada ou des É.-U. et membre des forces armées du Canada ou des États-Unis affecté officiellement dans un pays étranger ou est le conjoint, le conjoint de fait ou la personne à charge, résident permanent ou citoyen du Canada ou des É.-U., qui accompagne cette personne.

7. Il est également proposé que la modification réglementaire soit en vigueur à partir de la date de cet avis.

8. Les demandes et les commentaires écrits relativement à ce changement réglementaire devraient être transmis à :

Elizabeth Snow, gestionnaire
Politiques de programmes des voyageurs enregistrés
Division des initiatives de transformation des programmes
Direction des programmes de personnes
Direction générale de l'admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada

Téléphone : 613-954-6919
Courriel : Elizabeth.Snow@cbsa-asfc.gc.ca