Aliments, végétaux, animaux et produits connexes
Mémorandum D19-1-1

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 24 janvier 2019

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En résumé

1. Mis à jour pour refléter l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et des règlements sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

22. Modifications rédactionnelles mineures.

Le présent mémorandum expose les lignes directrices qui s’appliquent à l’importation commerciale et non commerciale d'aliments, de végétaux et d'animaux (AVA) et de produits connexes réglementés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), dont :

Le présent document traite aussi des éléments infestés ou contaminés par des matières réglementées par l'ACIA, comme la terre, les organismes nuisibles, le sang, les matières fécales et le tissu organique.

D'autres ministères, comme Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada et Affaires mondiales Canada, peuvent également réglementer l'importation ou l'exportation d'AVA ou de produits connexes. Ces exigences ne sont pas abordées dans les présentes, mais il en est question dans les mémorandums suivants de l'ASFC :

Environnement et Changement climatique Canada : Mémorandum D19-7-1, Interprétation de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) et de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

Pêches et Océans Canada : Mémorandum D19-8-5, Interdictions et exigences à l'importation pour les importateurs commerciaux d'espèces aquatiques et les voyageurs aux termes du Règlement sur les espaces aquatiques envahissantes

Affaires mondiales Canada : Mémorandum D19-10-2, Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (importations) et Mémorandum D10-18-1, Contingents tarifaires.

En outre, même si l'ACIA ne réglemente pas l'importation d'anthropathogènes, certains pathogènes d'origine à la fois humaine et animale (zoonotiques) sont réglementés aussi bien par l'ACIA que par l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC). L'ASPC administre certaines dispositions de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux. Elle octroie des permis d'importation et des autorisations de transfert pour la plupart des agents pathogènes d'animaux terrestres (mais non pour les animaux aquatiques, abeilles, invertébrés et agents pathogènes causant des maladies animales nouvelles ou exotiques). Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'ASPC consacré à la biosécurité et à la biosûreté en laboratoire.

Législation

Les exigences exposées dans le présent mémorandum sont puisées dans les lois suivantes et leurs règlements :

Lois administrées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Lois administrées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Lignes directrices et renseignements généraux

Responsabilités de l'ASFC et de l'ACIA

1. L'ACIA est responsable d'instaurer les politiques qui régissent l'importation, l'exportation et la circulation en transit des AVA et produits connexes.

2. En 2003, l'ASFC a assumé la responsabilité des services d'inspection des importations de première ligne relativement aux lois et règlements administrés par l'ACIA dans la mesure où ils peuvent être appliqués aux postes frontaliers canadiens. L'ACIA conserve la responsabilité de l'exécution de ces lois dans la mesure où elles s'appliquent au Canada et à son Centre national de service à l'importation (CNSI).

3. Un protocole d'entente (PE) général signé en 2015 par l'ASFC et l'ACIA expose les rôles et responsabilités de nature administrative et opérationnelle des deux organismes à la frontière, au titre de l'importation, de l'exportation et de la circulation en transit des AVA et produits connexes.

4. Les agents de l’ASFC sont désignés pour appliquer les dispositions des lois précitées qu’administre l’ACIA, et celles des règlements y afférant, en vertu de l’alinéa 9(2)b) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.

Exigences de l'ACIA en matière d'importation

5. Les AVA et produits connexes non admissibles et réglementés qui sont apportés au Canada peuvent contenir des maladies animales et végétales nocives, des phytoravageurs, des micro-organismes, des virus, des champignons ou des bactéries, ou être des espèces envahissantes susceptibles de sérieusement compromettre l'environnement, l'économie, le secteur agricole, les ressources naturelles et la santé des Canadiens.

6. Afin de contribuer à atténuer les risques d'exposer le Canada à des menaces, l'ACIA a établi des interdictions, des restrictions, des mesures de contrôle et des limites à l'importation d'AVA et de produits connexes en provenance du monde entier. L'entrée au Canada de certaines marchandises exige la production de documents d'importation, tels que licences, permis, certificats et autres documents ou renseignements.

7. Toute licence ou tout permis, certificat ou autre document d'importation requis doit être obtenu avant l'arrivée des marchandises au Canada.

8. Tous les documents d'importation requis doivent être authentiques, lisibles, complets et, au besoin, signés par l'autorité compétente.

9. Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA fournit une liste complète et à jour des exigences liées à l'importation de produits réglementés par l'ACIA. Cet outil de référence automatisé guide l'utilisateur à l'aide d'une série de questions et de réponses sur les codes du Système harmonisé (SH), la description du produit, le gène ou l'espèce, l'origine, la destination, l'utilisation finale et les divers qualificatifs décrivant l'article qu'il désire importer. Sachez que les exigences en matière d'importation peuvent changer chaque jour en raison de nouvelles menaces.

L'annexe A du présent document fournit des renseignements supplémentaires sur l'utilisation du SARI.

10. Les clients qui le souhaitent peuvent s'inscrire sur le site Web de l'ACIA pour recevoir des mises à jour par courriel sur les politiques d'importation de l'ACIA et le SARI, notamment au sujet des pannes du Système.

11. Pour solliciter un permis d'importation de l'ACIA, il convient de remplir le formulaire de demande approprié, qui est accessible sur le site Web de l'ACIA. Il est également possible de communiquer avec le Centre d'administration (CdA) de l'ACIA pour recevoir de l'aide en vue de l'obtention d'un tel permis.

Centre d'administration
Courriel : Permission@inspection.gc.ca
Téléphone : 1-855-212-7695 ou 613-773-5131

12. Pour réagir à de nouvelles situations (p. ex. éclosion d'une maladie), l'ACIA peut imposer de nouvelles exigences ou restrictions aux AVA et produits connexes qui entrent au Canada et qui remplacent les instructions dans SARI. L'ASFC appliquera ces nouvelles restrictions / exigences au besoin, aux points d'entrée de la frontière canadienne.

Centre national de service à l'importation (CNSI) de l'ACIA

13. Afin de simplifier et d'améliorer le processus d'importation, l'ACIA a créé le CNSI, qui se veut un point d'accès unique où obtenir de l'information et des conseils sur les exigences en matière d'importation de l'ACIA. Les clients qui recherchent des renseignements ou de l'aide concernant les exigences ou restrictions de l'ACIA en matière d'importation peuvent communiquer avec le CNSI de l'ACIA à :

Centre de service national à l'importation
Téléphone et ÉÉD : 1-800-835-4486 (Canada ou États Unis)
1-289-247-4099 (appels locaux et autres pays)
Télécopieur : 1-613-773-9999
De 7 h à 3 h (heure de l'Est)

Adresse postale :
1050, promenade Courtney Park Est
Mississauga (Ontario) L5T 2R4

14. Le CNSI de l'ACIA est chargé d'examiner les documents d'importation de certains AVA et produits connexes qui entrent au Canada, puis de transmettre une recommandation de mainlevée soit par voie électronique à l'ASFC, ou par télécopieur directement au client, à l'aide du formulaire ACIA 5272, Demande de révision de documents.

Importations par des voyageurs

15. Les voyageurs sont tenus par la loi de déclarer tous les AVA et produits connexes qu’ils apportent au Canada. Le défaut de déclarer des marchandises peut entraîner une confiscation, des sanctions pécuniaires ou une poursuite. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire régit la non-conformité des voyageurs qui omettent de déclarer des AVA ou de présenter les documents devant obligatoirement accompagner les AVA à leur entrée au Canada, ou qui tentent d’importer illégalement des AVA. Consultez le paragraphe 72 du présent document pour en savoir plus sur les sanctions pécuniaires.

16. Les voyageurs ont également la responsabilité de veiller à ce que leurs marchandises se conforment aux exigences de tous les ministères et organismes avant de les importer au Canada, y compris en se procurant les documents d'importation requis avant l'arrivée des marchandises à la frontière.

17. Les voyageurs peuvent consulter le site Web de l’ACIA Voyageurs : ce que vous pouvez rapporter au Canada.

18. Toutes les exigences d'importation à jour de l'ACIA peuvent être consultées dans le SARI de l'ACIA. Sachez que les exigences en matière d'importation peuvent changer chaque jour en raison de nouvelles menaces.

L'annexe A du présent document fournit des renseignements supplémentaires sur l'utilisation du SARI.

Importations commerciales

19. Il incombe à l'importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises de veiller à ce que ces marchandises se conforment aux exigences de tous les ministères et organismes avant de les importer au Canada.

20. Toutes les importations commerciales doivent être déclarées à l'ASFC au premier point d'entrée au Canada, comme l'exige la série de mémorandums D3 de l'ASFC. L'approbation de l'ASFC doit suivre les procédures de mainlevée et de déclaration exposées dans la série de mémorandums D17 de l'ASFC.

21. À certaines conditions énoncées dans la série de mémorandums D3 de l'ASFC, les expéditions peuvent être autorisées à être transportées à l'intérieur, sous douane, lorsque les procédures officielles de mainlevée seront respectées et l'observation des exigences d'autres ministères et organismes sera vérifiée.

Remarque : Si la recommandation du SARI est « Renvoi à l'ACIA – Inspection vétérinaire », l'approbation du vétérinaire de l'ACIA doit être reçue avant que le transport des animaux ou des marchandises ne soit autorisé au Canada.

22. Chaque fois que le CNSI de l'ACIA doit examiner les documents accompagnant l'expédition de marchandises, un formulaire ACIA 5272, Demande de révision de documents dûment rempli doit être soumis à l'examen du CNSI avec tout document d'importation exigé par l'ACIA. Obligatoire pour toutes les demandes d'importation, le numéro de transaction douanière doit figurer sur le formulaire 5272 de l'ACIA.

Remarque : Il n'est pas toujours nécessaire de présenter à l'ACIA le formulaire 5272 pour transmettre une demande de mainlevée au moyen de la Déclaration intégrée des importations (DII), dans le cadre de l'Initiative du guichet unique de l'ASFC (voir les paragraphes 27 à 30). Veuillez consulter les exigences relatives à la présentation du formulaire 5272 de l'ACIA dans le SARI.

23. Pour les présentations par échange de données informatisées (EDI), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) notifie les importateurs, les courtiers et l'ASFC par voie électronique de la recommandation de l'ACIA.

24. Pour les présentations sur papier ou par EDI qui doivent être accompagnées de documents, le formulaire 5272 sera marqué d'un tampon et retourné par le CNSI afin d'informer les importateurs et les courtiers de la recommandation de l'ACIA. Le formulaire 5272 marqué d'un tampon et tous les documents d'importation exigés par l'ACIA doivent être soumis à l'ASFC dans la documentation de mainlevée.

25. Les documents soumis à l'ASFC doivent être authentiques, exacts et complets, et peuvent nécessiter l'utilisation de noms taxonomiques (p. ex. pour les animaux aquatiques). Les importateurs et les courtiers sont avisés que des documents incomplets ou manquants peuvent entraîner des retards, un refus ou une sanction pécuniaire administrative (voir le paragraphe 73).

Remarque : L'annexe A du Mémorandum D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures fournit des directives sur la façon de remplir le champ de description des plantes, animaux et micro-organismes sur la facture commerciale.

26. Au besoin, les importations commerciales et celles des voyageurs doivent aussi satisfaire aux exigences d'étiquetage de l'ACIA. L'ACIA réglemente l'emballage, l'étiquetage, la composition et la quantité nette de la plupart des aliments en vertu des lois et règlements d'application suivants :

L'ASFC aide l'ACIA à administrer ces lois en détectant les infractions possibles et en l'en informant.

Mise en œuvre de l'Initiative du guichet unique (IGU) de l'ASFC

27. L'ASFC a instauré un service d’EDI à guichet unique – la Déclaration intégrée des importations (DII) comme la méthode principale pour obtenir la mainlevée commerciale de marchandises réglementées par l’ACIA.

28. La DII de l’IGU permet de transmettre des renseignements sur les licences, permis, certifications et autres documents d’importation, au moyen de la Fonctionnalité d’imagerie documentaire ou de renseignements dématérialisés.

29. L'annexe B1 du Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique de l'ASFC couvre tous les programmes de l'ACIA, quant à l'option de service 911 de la DII.

30. Pour en savoir plus sur la DII de l'IGU, consultez le site Web de l'ASFC consacré à l'IGU. Le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) traite des exigences système et techniques. L'annexe B du DECCE comporte une liste des éléments de données exigés par tous les organismes gouvernementaux participants (OGP).

Expéditions en transit

31. Aux fins du présent mémorandum, « en transit » s'entend du mouvement en sol canadien de marchandises étrangères expédiées depuis l'extérieur du Canada et se dirigeant vers une autre destination à l'étranger.

32. L'ASFC peut autoriser la circulation en transit de produits du ressort de l'ACIA dans les conditions suivantes :

33. Les exigences de l’ACIA concernant les expéditions en transit sont exposées dans le SARI sous l’option(s) « En transit à travers le Canada ». Si cette option n’est pas disponible, l’expédition doit satisfaire aux exigences d’importation de l’ACIA énoncées dans le SARI.

Retour au Canada de marchandises canadiennes

34. Les produits réglementés par l'ACIA qui ont transité par un autre pays avant de revenir au Canada doivent satisfaire à toutes les exigences de l'ACIA.

35. Les exigences de l'ACIA concernant les marchandises canadiennes qui reviennent au Canada sont exposées dans le SARI, sous l'option « Marchandises réadmises au Canada ». Si cette option n'est pas accessible, les marchandises doivent satisfaire aux exigences d'importation de l'ACIA exposées dans le SARI.

Marchandises non admissibles

36. Les marchandises dont l'importation est contraire aux lois administrées par l'ACIA sont soit :

Remarque : L'ASFC ou l'ACIA peut dans certains cas ordonner le traitement des marchandises avant leur renvoi.

37. À défaut, pour l'importateur ou la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises, de renvoyer des marchandises du Canada dans le délai prescrit, les marchandises sont confisquées au profit de la Couronne.

38. Les marchandises saisies, abandonnées ou confisquées sont prises en charge conformément aux lois qui en contrôlent, réglementent ou interdisent l'importation.

39. Il incombe à l'importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises d'assumer tous les coûts associés au renvoi, au traitement, à l'entreposage ou à l'élimination des marchandises saisies, abandonnées ou confisquées en vertu des lois administrées par l'ACIA ou de la Loi sur les douanes.

40. Les marchandises abandonnées ou confisquées au profit d'un autre ministère demeurent la responsabilité de ce ministère.

Matériaux d'emballage en bois (MEB)

41. Les matériaux d'emballage en bois (MEB) s'entendent du bois ou des produits du bois utilisés pour soutenir, protéger ou contenir un produit, y compris le bois de calage. Tout le bois de calage transporté par un navire dans un conteneur et sur un plateau déposable, entre autres, qui n'immobilise pas le fret sur le pont du navire est considéré comme du MEB.

42. L'ACIA réglemente l'entrée au Canada des MEB, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP 15), soit la Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international de 2009 adoptée par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).

43. Les MEB en provenance de pays autres que les États Unis (partie continentale) qui entrent au Canada doivent satisfaire aux exigences suivantes de l'ACIA en matière d'importation :

Remarque : Les certificats phytosanitaires de la Chine ne sont pas acceptés, mais ils demeurent acceptables s'ils proviennent de Hong Kong, de Macao et de Taïwan.

44. Tous les MEB jugés non conformes aux exigences d'entrée de l'ACIA se voient refuser l'entrée au Canada et sont renvoyés du Canada.

45. Dans certaines conditions restreintes, on peut faire ce qui suit pour les expéditions renfermant une quantité négligeable de MEB non conformes : a) les dégrouper ou b) séparer les MEB non conformes de la cargaison associée et les remplacer par des MEB conformes. Une fois les MEB non conformes retirés et des mesures prises pour les éliminer conformément aux règlements de l'ACIA, l'expédition est admissible à l'entrée au Canada, pourvu qu'elle satisfasse également à toutes les autres exigences du Canada en matière d'importation.

46. L'option qui consiste à dégrouper ou à séparer est laissée à la discrétion du point d'entrée de l'ASFC et dépend de la nature de la non-conformité et de la capacité des installations du point d'entrée de procéder au dégroupement ou à la séparation. Le dégroupement et la séparation sont interdits s'il y a parasites xylophages vivants ou signes de leur présence.

47. Tous MEB portant des parasites xylophages vivants ou des signes de leur présence sont confinés et scellés, afin de prévenir l'introduction des organismes nuisibles, et ils doivent être traités et renvoyés du Canada. Le traitement ne vise qu'à éliminer le risque d'introduction des organismes nuisibles avant et pendant le renvoi du Canada, et il ne rend pas l'expédition conforme aux NIMP 15 ni aux exigences d'entrée des MEB de l'ACIA.

48. Le bois de calage à bord des navires, soit le bois transporté sur un navire et utilisé pour caler ou soutenir une marchandise, mais qui ne reste pas associé à la marchandise, est actuellement interdit d'entrée au Canada, peu importe s'il porte des marques de la NIMP 15, s'il a été traité ou s'il est assorti de certificats. Tout le bois de calage doit soit :

49. Tous les coûts associés à l'entreposage, à la séparation, au traitement, au renvoi et à l'élimination des MEB ou du bois de calage non conformes incombent à l'importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises, conformément à l'article 44 de la Loi sur la protection des végétaux.

50. Pour obtenir des renseignements actuels et détaillés sur les exigences d'entrée des MEB, les marques de la CIPV, les certificats phytosanitaires et le bois de calage, et pour s'assurer de leur conformité, veuillez toujours consulter la directive D-98-08 : Exigences relatives à l'entrée au Canada des matériaux d'emballage en bois de l'ACIA.

Marchandises contaminées par de la terre

51. Le Canada observe une politique de « tolérance zéro » à l'égard de la terre provenant de l'étranger et, par conséquent, seule une fine pellicule de poussière laissée par l'eau de lavage ou accumulée pendant le transport est tolérée. Toute couche, plaque ou masse de boue, de poussière ou de matière organique (p. ex. du fumier ou du sang) qu'on peut voir à l'intérieur de la marchandise ou du moyen de transport ou à sa surface, et qui ne se limite pas à une fine pellicule de poussière, représente une contamination par de la terre et rend la marchandise ou le moyen de transport non conforme.

52. Toutes les marchandises jugées contaminées par les sols sont inadmissibles et renvoyées du Canada. Il s'agit notamment de produits autres que des AVA, par exemple, des véhicules, de l'équipement agricole et des moyens de transport usagés, ainsi que des effets personnels comme des bottes de randonnée, des outils de jardinage et des bicyclettes.

53. Dans des circonstances exceptionnelles, l'ASFC peut autoriser le traitement des marchandises ou moyens de transport à une installation de nettoyage approuvée par l'ACIA, sous caution en vertu de la Loi sur les douanes. L'ASFC doit ensuite inspecter de nouveau les marchandises avant d'en autoriser l'entrée au Canada. La décision de permettre le traitement des marchandises ou du moyen de transport est à la discrétion de l'agent des services frontaliers et repose sur une combinaison des facteurs suivants :

54. Tous les coûts associés à l'entreposage, au traitement ou au renvoi des marchandises contaminées par de la terre incombent à l'importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des marchandises, conformément à l'article 44 de la Loi sur la protection des végétaux et de l'article 60 de la Loi sur la santé des animaux.

55. Pour en savoir plus sur les exigences de l'ACIA concernant l'importation de marchandises contaminées par de la terre, consultez la Directive D-95-26 : Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes à la terre, ainsi qu'aux articles contaminés par de la terre et des matières connexes à la terre de l'ACIA.

Animaux vivants

56. Les animaux vivants qui doivent être inspectés par un vétérinaire de l'ACIA ou par l'ASFC le sont au premier point d'entrée au Canada. Les animaux vivants devant être inspectés par un vétérinaire de l'ACIA à la frontière sont précisés sous la rubrique « Renvoi à l'ACIA – Inspection vétérinaire » du SARI. Les animaux devant être soumis à une inspection de l'ASFC sont précisés sous la rubrique « Inspection de l'ASFC » du SARI.

57. Si une inspection par le vétérinaire de l'ACIA est exigée, le voyageur ou l'importateur doit communiquer avec le Bureau de santé animale de l'ACIA le plus près du point d'entrée au Canada avant son arrivée, afin de prendre un rendez-vous pour une inspection vétérinaire. Les résultats de l'inspection de l'ACIA doivent être soumis à l'ASFC avant que les animaux puissent entrer au Canada.

58. Les animaux vivants importés au Canada doivent être traités et transportés sans cruauté de manière à empêcher les blessures et les souffrances inutiles. Tout problème ou cas soupçonné de transport sans cruauté qui laisse croire que l'animal est blessé, malade ou en mauvaise santé sera soumis à un vétérinaire de l'ACIA. Des renseignements sur les exigences relatives au transport sans cruauté des animaux figurent dans le Règlement sur la santé des animaux.

59. Il incombe à l'importateur ou à la personne ayant la garde ou la responsabilité des animaux vivants non conformes d'assumer tous les coûts associés à l'entreposage, au renvoi ou à l'élimination.

Moyens de transport vides entrant au Canada après le transport d'animaux terrestres vivants

60. Les moyens de transport vides qui entrent au Canada après avoir transporté des animaux terrestres vivants à l'étranger doivent être nettoyés conformément au Règlement sur la santé des animaux. Les moyens de transport non conformes sont interdits d'entrée au Canada.

Animaux aquatiques (vivants ou morts)

61. Les espèces vulnérables inscrites à l'annexe III du Règlement sur la santé des animaux qui sont importées à des fins commerciales ou par des voyageurs doivent généralement être assorties d'un permis d'importation de l'ACIA et d'autres documents énoncés dans le SARI, afin d'être autorisées à entrer au Canada.

62. Le Règlement sur la santé des animaux exige la déclaration de renseignements supplémentaires au moment de l'entrée au Canada de poissons à nageoires, de crustacés et de mollusques, dont les noms scientifiques ou taxonomiques. Les voyageurs et les importateurs commerciaux doivent donc déclarer les noms scientifiques de toutes les espèces aquatiques importées dans le champ de description prévu à cet effet du formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes ou sur la facture commerciale, soit en format électronique ou en format papier, conformément aux instructions contenues dans le Mémorandum D1-4-1, Exigences de l'ASFC relatives aux factures, ou aux exigences, spécifications et procédures techniques concernant l'échange de données électroniques énoncées dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE). En plus des noms taxonomiques, les voyageurs et les importateurs commerciaux doivent déclarer le nombre d'animaux aquatiques importés, leur étape du cycle de vie, les pays dans lesquels ils sont nés ou d'où provient le germoplasme, et l'information à savoir si les animaux étaient en captivité ou dans la nature.

63. Les sites Web suivants sont des sources de noms scientifiques et d'information sur les espèces aquatiques :

Déchets internationaux

64. Les déchets internationaux ne peuvent être déchargés au Canada qu'avec l'autorisation de l'ASFC et là où des itinéraires et installations d'élimination approuvées par l'ACIA existent.

65. Les déchets internationaux déchargés d'un aéronef ou d'un navire doivent tous être contrôlés, transportés et éliminés conformément à la Directive relative aux déchets internationaux de l'ACIA. Les propriétaires d'aéronef et de navire ou leurs mandataires et représentants doivent veiller au respect des exigences contenues dans la Directive relative aux déchets internationaux.

66. Pour en savoir plus sur les politiques de l'ACIA qui régissent le contrôle, le transport et l'élimination des déchets internationaux, consultez la Directive relative aux déchets internationaux de l'ACIA.

Importations par la poste et par messagerie

67. Les marchandises réglementées par l'ACIA ne peuvent être importées dans la filière des expéditions de faible valeur (EFV). Toutes les exigences de l'ACIA en matière d'importation par la poste, le cas échéant, doivent être respectées.

68. Des renseignements supplémentaires sur les importations par la poste et par messagerie figurent dans le Mémorandum D5-1-1, Système de traitement du courrier international de l'Agence des services frontaliers du Canada, le Mémorandum D8-2-16, Remise visant les importations par messager et le Mémorandum D17-4-0, Programme des messageries d'expéditions de faible valeur.

Marchandises de diplomates et personnes bénéficiant d'un statut particulier

69. Toutes les importations d'AVA et de produits connexes sont assujetties aux exigences de l'ACIA en matière d'importation, peu importe l'immunité, le statut ou les privilèges diplomatiques octroyés à la personne qui les importe.

70. Pour tout renseignement supplémentaire, consultez le Mémorandum D21-1-1, Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (numéro tarifaire 9808.00.00).

Foires commerciales, expositions et événements spéciaux au Canada

71. Les AVA et produits connexes importés en prévision de foires commerciales, d'expositions ou d'autres événements spéciaux au Canada sont assujettis à toutes les exigences de l'ACIA.

Remarque : Dans certains cas, le SARI précise une utilisation finale pour les « foires ou expositions » qui peut servir à déterminer les exigences de l'ACIA concernant l'importation des marchandises concernées.

Dispositions relatives aux sanctions

72. La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire donne à l'ASFC le pouvoir de remettre des avertissements administratifs ou monétaires aux voyageurs qui omettent de déclarer des marchandises AVA ou qui les importent illégalement. Actuellement, les sanctions pécuniaires varient entre 500 $ et 1 300 $ par infraction.

73. En vertu de son Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), l'ASFC peut imposer des amendes à des clients commerciaux qui contreviennent à la réglementation commerciale et frontalière qu'elle administre. Si la documentation requise ne lui est pas présentée avec la demande de mainlevée, l'ASFC peut imposer une sanction pour défaut de présenter les permis ou renseignements exigés avant la mainlevée des marchandises. Le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires fournit des précisions.

Frais d'inspection

74. L'ACIA a fixé une série de frais d'inspection rattachés à l'importation de certaines marchandises. Ces frais sont exposés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

75. L'ASFC perçoit des frais pour les inspections d'AVA réalisées à la frontière par les agents de l'ACIA, notamment :

Remarque : Comme l'ASFC, l'ACIA peut elle aussi exiger des frais pour ses services d'inspection.

76. Le Tableau des frais d'inspection de l'ASFC ou l'Avis sur les prix de l'ACIA fournissent des renseignements sur les frais d'inspection et le montant qu'ils représentent.

77. La taxe sur les produits et services (TPS) et les autres taxes exigibles peuvent s'appliquer à ces services. Les frais ne peuvent être inclus dans l'exemption personnelle d'un voyageur.

Renseignements supplémentaires

Exportations

78. L'ACIA est responsable de la certification et du contrôle des AVA et produits connexes qui sont exportés du Canada. Dans son site Web, l'ACIA fournit des renseignements sur l'exportation des marchandises qu'elle réglemente. Le Mémorandum D20-1-1, Déclarations des exportateurs expose les exigences de l'ACIA quant à la déclaration des exportations.

Exigences provinciales et territoriales

79. L'ASFC n'a pas la responsabilité de faire respecter les lois provinciales ou territoriales qui ont trait à l'importation de végétaux et d'animaux. Les agents des services frontaliers peuvent cependant communiquer avec l'autorité provinciale ou territoriale compétente s'ils soupçonnent que l'importation d'une espèce végétale ou animale, qui est conforme aux exigences de l'ACIA en matière d'importation, contrevient à une loi provinciale ou territoriale. Il peut s'agir de l'importation d'espèces animales ou végétales envahissantes ou pouvant être porteuses de maladies animales ou végétales, ou encore d'organismes nuisibles que réglementent les provinces et les territoires.

80. Les agents des services frontaliers ont le pouvoir de communiquer des renseignements aux provinces et aux territoires, au sujet d'éventuelles violations de leurs lois, conformément aux alinéas 107(4)e) et 107(5)d) de la Loi sur les douanes.

Coordonnées

81. Toute question concernant le présent document doit être adressée au Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels au Canada (sans frais) 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada
(des frais d'interurbain s'appliquent)		 1-204-983-3500
1-506-636-5064
Téléimprimeur
(pour les personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole)		 1-866-335-3237
Courriel contact@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe A – Système automatisé de référence à l'importation de l'ACIA

Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA fournit de l'information précise et opportune sur les exigences d'importation. Il guide l'utilisateur à l'aide d'une série de questions et de réponses sur les codes du Système harmonisé (SH), la description du produit, le gène ou l'espèce, l'origine, la destination, l'utilisation finale et les divers qualificatifs décrivant l'article qu'il désire importer.

Dans tous les cas, les marchandises doivent aussi satisfaire à toutes les autres exigences d'entrée de l'ASFC et d'autres ministères, afin d'être autorisées à entrer au Canada.

Pour rechercher une marchandise en particulier dans le SARI, au moins un des critères de recherche suivants peut être utilisé :

Voici, à titre de référence, les termes utilisés dans le SARI sous : « Recommandations à l'ASFC/Les exigences de documentation et d'enregistrement ». Les termes, tels qu'ils paraissent dans le SARI, figurent en caractères gras et sont suivis d'une brève explication.

Remarque : Si le SARI renvoie un message indiquant « aucun dossier trouvé », cela ne veut pas nécessairement dire que l'importation est approuvée ou qu'aucune exigence de l'ACIA ne s'applique. Ce peut être que l'ACIA n'a pas encore pleinement évalué le risque associé. L'examen et l'approbation de l'ACIA sont obligatoires.

Sachez que, pour répondre aux menaces émergentes, l'ACIA peut mettre en œuvre des exigences ou des restrictions remplaçant toute recommandation d'importation indiquée dans SARI.

Remarque : Certaines exigences en matière d'importation d'autres ministères, comme Environnement et Changement climatique Canada et Affaires mondiales Canada, peuvent aussi figurer dans le SARI, mais elles ne sont pas nécessairement complètes ou à jour, et il revient à l'importateur de déterminer toutes les exigences en matière d'importation à respecter.

Le SARI a strictement été établi pour consultation et ne porte pas de sanctions officielles. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, l'utilisateur doit consulter les lois adoptées par le Parlement.

Références

Bureau de diffusion :
Unité des programmes des autres ministères
Direction des programmes du secteur commercial
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Dossier de l'administration centrale :
7616, 4617-4
Références légales :

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
Loi sur les douanes
Loi relative aux aliments du bétail
Loi sur les engrais
Loi sur les aliments et drogues
Loi sur la santé des animaux
Loi sur la protection des végétaux
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Loi sur les semences

Autres références :
D1-4-1, série D3, D5-1-1, D8-2-16, D10-18-1, D10-18-6, série D17, D19-7-1, D19-8-5, D19-9-1, D19-10-2, D19-10-3, D19-12-1, D19-12-2, D20-1-1, D21-1-1, D22-1-1
Ceci annule le mémorandum D :
D19-1-1 daté le 21 juin 2017
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