BSF158 – Demande de participation à la déclaration d'échange de données informatisées (EDI) des exportations du G7

Contenu du formulaire

Protégé A une fois rempli

L'information fournie dans le présent formulaire est recueillie en vertu de l'article 95 de la Loi sur les douanes aux fins de l'administration du programme d'exportation de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les renseignements peuvent être divulgués aux organismes internes et externes du gouvernement du Canada aux fins d'application de la loi, de sécurité, de statistique et de renseignement. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et d'y apporter des corrections en vertu de l'article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans les « Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements 2018 » sous le fichier de renseignements personnels ASFC PPU 1103, qui sont détaillés dans les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements 2018. Si vous avez des préoccupations au sujet de la gestion de l'ASFC de vos informations personnelles vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la vie privée du Canada.

1. Date de la demande

2. Nom de la compagnie

3. Sélectionnez le ou les genres d'entreprise qui s'applique

• Exportateur
• Fournisseur de services

Si un fournisseur de services remplit le formulaire, celui-ci doit inclure les renseignements le concernant aux champs 4, 5 et 6.

4. Nom du fournisseur de services

5. No de licence

6. ID autorisation

Information concernant l'unité commerciale visée

Veuillez remplir cette partie pour chaque filiale, ou emplacement participants.

7. Appellation commerciale (si différente du nom susmentionné)

8. No d'entreprise

On peut obtenir le NE de l'exportateur auprès de l'Agence du revenu du Canada en composant le 1-800-959-7725.

9. Adresse

Ville, province/état, pays

Code postal/zip

10. Nom de la personne-ressource

11. Titre

12. No de téléphone

13. Adresse courriel

14. Signature autorisée

15. Date

Réservé à l'usage du gouvernement

No de licence

Le no de licence est celui appartenant à la personne qui remplit le formulaire.

No d'autorisation de l'exportateur

Une fois rempli, veuillez sauvegarder et envoyer le formulaire par courriel à : cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca