BSF267 – Certificat d'origine – Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou

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Protégé (une fois rempli) B

Signature autorisée :

Manière de remplir le certificat d'origine

Pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel, le présent document doit être rempli lisiblement et au complet par l'exportateur et l'importateur doit l'avoir en sa possession au moment de la déclaration. Il peut aussi être rempli volontairement par le producteur aux fins d'utilisation par l'exportateur. Veuillez écrire en majuscules ou à la machine. Si vous avez besoin de plus de place, ajoutez d'autres pages.

Zone 1: Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'exportateur.

Zone 2: Remplir cette zone si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques décrits à la zone 5 et importés au Canada ou au Pérou pour une période déterminée d'une durée maximale d'un an (période globale). « DU » est la date à laquelle le certificat devient applicable au produit visé par le certificat général (elle peut précéder celle de la signature du certificat). «  AU » est la date d'expiration de la période globale. Toute importation à l'égard de laquelle le traitement tarifaire préférentiel est demandé sur la foi du présent certificat doit se situer entre ces deux dates.

Zone 3: S'il s'agit d'un seul producteur, inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de ce producteur. Si plus d'un producteur est visé par le certificat, inscrire « PLUSIEURS » et inclure une liste de tous les producteurs, y compris leur nom légal, leur adresse (y compris la ville et le pays), leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur et leur adresse de courriel, avec renvoi aux produits mentionnés dans la zone 5. Si vous désirez que ces renseignements demeurent confidentiels, vous pouvez préciser « SERONT FOURNIS À L'AUTORITÉ RESPONSABLE SUR DEMANDE ».

Zone 4: Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'importateur.

Zone 5: Fournir une description complète de chaque produit. La description doit être suffisante pour permettre d'établir un rapport avec la description sur la facture et la description dans le Système harmonisé (SH). Si le certificat ne vise qu'une expédition d'un produit, inclure la quantité et l'unité de mesure de chaque produit, y compris le numéro de série, si possible.

Zone 6: Indiquer les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du SH pour chaque produit mentionné dans la zone 5.

Zone 7: Indiquer le critère (A à D) qui s'applique à chaque produit mentionné dans la zone 5. Les règles d'origine se trouvent au chapitre III (Règles d'origine) et à l'Annexe 301 (Règles d'origine spécifiques). NOTA : Chaque produit doit satisfaire à au moins un des critères énoncés ci-dessous pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

Critères de préférence

Zone 8: Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, inscrire « OUI » si vous en êtes le producteur. Si vous n'en êtes pas le producteur, inscrire « NON », puis (1), (2) ou (3), selon que, pour remplir le présent certificat, vous vous êtes fondé sur :

Zone 9: Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, lorsque le produit est assujetti à un critère de la valeur, il faut inscrire « CN » si le critère de la valeur est calculé selon la méthode du coût net ou « VT » si le critère de la valeur est calculé selon la méthode de la valeur transactionnelle. Si le critère de la valeur est calculé conformément à la méthode du coût net sur une période de temps, il faut aussi inscrire la première et la dernière date (JJ/MM/AAAA) de cette période. (Références : Article 303)

Zone 10: Signaler le nom du pays d'origine (« PE » pour tous les produits originaires exportés au Canada; « CA » pour tous les produits originaires exportés au Pérou).

Zone11: Si le certificat vise qu'une expédition de produit, inclure le numéro de la facture tel qu'indiqué sur la facture commerciale. Si ce numéro n'est pas connu, indiquer un autre numéro de référence unique, par exemple le numéro du bordereau d'expédition, le numéro du bond de commande ou tout autre numéro qui peut permettre d'identifier les produits.

Zone 12: Cette zone peut être remplie lorsqu'il y a une observation à faire au sujet de ce certificat, par exemple le moment où le ou les produits décrits dans la zone 5 ont fait l'objet d'une décision anticipée ou d'une décision concernant le classement de la valeur des matières. Indiquer l'autorité émettrice, le numéro de référence ainsi que la date d'émission.

Zone 13: Cette zone doit être remplie, signée et datée par l'exportateur. Lorsque le certificat est rempli par le producteur pour être utilisé par l'exportateur, il doit être rempli, signé et daté par le producteur. La date doit être celle où le certificat a été rempli et signé.

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