BSF303 – Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie Certificat d'origine

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Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie – Manière de remplir le Certificat d'origine

Pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel, le présent document doit être rempli lisiblement et au complet par l'exportateur et l'importateur doit l'avoir en sa possession au moment de la déclaration. Il peut aussi être rempli volontairement par le producteur aux fins d'utilisation par l'exportateur. Veuillez écrire en majuscule ou à la machine. Si vous avez besoin de plus d'espace, veuillez ajouter des pages supplémentaires.

Zone 1 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'exportateur.

Zone 2 : Remplir cette zone si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques décrits à la zone 5 et importés au Canada ou en Jordanie pour une période déterminée d'une durée maximale de 12 mois (période globale). « DU » est la date à laquelle le certificat devient applicable aux produits visés par le certificat général (elle peut précéder celle de la signature du certificat). « AU » est la date d'expiration de la période globale. Toute importation à l'égard de laquelle le traitement tarifaire préférentiel est demandé selon le présent certificat doit se situer entre ces dates.

Zone 3 : S'il s'agit d'un seul producteur, indiquer le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de ce producteur. Si plus d'un producteur est visé par le certificat, inscrire « PLUSIEURS » et inclure une liste de tous les producteurs, y compris leur nom légal, leur adresse (y compris la ville et le pays), leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur et leur adresse de courriel en faisant une référence aux produits décrits dans la zone 5. Si vous désirez que ces renseignements demeurent confidentiels, vous pouvez préciser « SERONT FOURNIS AUX DOUANES SUR DEMANDE ». Si le producteur est aussi l'exportateur, inscrire « MÊME » dans la zone.

Zone 4 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'importateur.

Zone 5 : Fournir une description complète de chaque produit. La description doit être suffisante pour permettre d'établir un rapport avec la description sur la facture et la description du produit dans le Système harmonisé (SH). Si le certificat vise qu'une expédition d'un produit, inclure la quantité et l'unité de mesure de chaque produit, y compris le numéro de série, s'il y a lieu, et le numéro de la facture commerciale. Si vous ne connaissez pas ce numéro, indiquer un autre numéro de référence unique, par exemple le numéro du bordereau d'expédition, le numéro du bon de commande ou tout autre numéro pouvant servir à identifier les marchandises.

Zone 6 : Indiquer les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du SH pour chaque produit mentionné dans la zone 5.

Zone 7 : Pour chaque produit décrit dans la zone 5, indiquer les critères (A à D) applicables. Les règles d'origine sont énoncées au chapitre quatre (Règles d'origine) et à l'annexe 4.1 (Règles d'origine spécifiques). NOTA : Pour avoir droit à un traitement tarifaire préférentiel, chaque produit doit répondre à au moins un des critères ci-dessous.

Critères de préférence

NOTA : Ce critère ne s'applique pas aux produits visés aux chapitres 39 ou 50 à 63 du SH. (Référence : Article 4-1(1)d)).

Zone 8 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, inscrire « OUI » si vous en êtes le producteur. Si vous n'en êtes pas le producteur, inscrire « NON », puis (1), (2) ou (3), selon que, pour remplir le présent certificat, vous vous êtes fondé sur : (1) votre connaissance du fait que le produit est admissible ou non en tant que produit originaire; (2) la confiance que vous avez accordée à l'assertion écrite (sauf un certificat d'origine) du producteur voulant que le produit soit admissible en tant que produit originaire; ou (3) un certificat rempli et signé à l'égard du produit et fourni volontairement à l'exportateur par le producteur.

Zone 9 : Signaler le nom du pays d'origine (« JO » pour tous les produits originaires exportés au Canada; « CA » pour tous les produits originaires exportés en Jordanie).

Zone 10 : Cette zone peut être remplie lorsqu'il y a une observation à faire au sujet de ce certificat, par exemple le moment où le ou les produits décrits à la zone 5 ont fait l'objet d'une décision anticipée ou d'une décision concernant le classement ou la valeur des matières. Indiquer l'autorité compétente, le numéro de référence et la date d'émission.

Zone 11 : Cette zone doit être remplie, signée et datée par l'exportateur. Lorsque le certificat est rempli par le producteur pour être utilisé par l'exportateur, il doit être rempli, signé et daté par le producteur. La date doit être celle où le certificat a été rempli et signé.

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