CBSA130 – Résumé des activités relatives aux drawbacks

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Instructions pour remplir le Résumé des activités relatives aux drawbacks

Nom de l'importateur PAD et Numéro d'entreprise (jusqu'au niveau RM) - Ces renseignements doivent correspondre à ceux du formulaire E648 F, Sommaire des recettes pour le PAD, qui est directement lié au Sommaire des activités relatives aux drawbacks. Tous les drawbacks inscrits sur le Sommaire des activités relatives aux drawbacks mensuel doivent figurer dans le Sommaire des recettespour le PAD du même mois.

Mois du SR - Inscrivez la date (c. à d., le dernier jour ouvrable du mois) à laquelle le montant a été payé.

Autorisation - Indiquez la disposition de la loi autorisant la demande de drawback.

ALENA - Inscrivez "Oui" si les restrictions imposées par l'article 303 de l'ALENA (c. à d., une preuve suffisante) s'appliquent au drawback.

Numéro de la demande - Indiquez le numéro de référence interne de l'importateur PAD, c'est-à-dire celui que l'importateur utilise pour identifier la demande et ses pièces justificatives. Ce numéro ne doit pas être réutilisé avant l'expiration d'une période de quatre ans.

Usine - Inscrivez le code ou l'emplacement de l'usine où les marchandises sont utilisées dans la production.

Nom du vendeur sur K32A et nom de l'exportateur sur le K32B - Inscrivez le nom, la ville, et la province du vendeur tels qu'ils figurent sur le(s) certificat(s) K32A pertinent(s) ainsi que le nom, la ville et la province de l'exportateur, tels qu'ils figurent sur le(s) certificat(s) K32B pertinent(s).

Période visée - Indiquez la période visée par la demande (p. ex., la période d'exportation, la période de production ou la période des ventes).

Montant demandé - Inscrivez pour chaque demande le montant du drawback que vous demandez.

Total demandé - Inscrivez le total demandé, soit la somme des drawbacks demandés sur le Résumé des activités relatives aux drawbacks pour un mois donné. Ce total doit correspondre aux renseignements connexes sur votre formulaire E648 F. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait concordance entre les données commerciales qui se rapportent au drawback demandé et la période de déclaration en détail visée par le sommaire des recettes, mais il faut que les marchandises pour lesquelles vous demandez un drawback aient été déclarées en détail et que les droits aient été payés avant la présentation de votre demande de drawback.

Comme vous êtes un importateur PAD, vous pouvez porter vos demandes de drawback (c. à d., les compensations) sur le Résumé des activités relatives aux drawbacks établi pour le mois, à condition :

Si un délai de présentation expire pendant la période du sommaire des recettes où vous demandez un drawback applicable, ce délai est réputé avoir été respecté.

Le Résumé des activités relatives aux drawbacks est un guide visant à renseigner les importateurs PAD sur la présentation des renseignements à inscrire dans le Résumé des activités relatives aux drawbacks afin de pouvoir étayer le Sommaire des recettes pour le PAD. Si l'importateur et l'ASFC ont convenus d'utiliser un autre formulaire pour la présentation de ces données, ce dernier sera accepté.

Si l'importateur PAD présente un Résumé des activités relatives aux drawbacks sur lequel il est indiqué qu'un drawback a déjà été demandé, il sera réputé avoir reçu ce drawback.

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