Obligations d'une compagnie de transport
Questions les plus fréquemment posées
Quelles obligations juridiques dois-je connaître à titre de propriétaire d'une compagnie de transport de passagers ou à titre de chauffeur commercial?
Si vous êtes un chauffeur d'autobus, de taxi ou de tout autre véhicule commercial ou si vous êtes propriétaire d'une compagnie de transport de passagers, vous avez des obligations précises à respecter en vertu de la loi canadienne sur l'immigration, notamment :
- Il est interdit de transporter au Canada toute personne non munie des documents nécessaires pour entrer au Canada.
- Vous devez présenter les passagers à un agent des services frontaliers au point d'entrée à des fins de contrôle.
Les obligations en question sont-elles nouvelles?
Non. Ces obligations ne sont pas nouvelles. Elles ont été mises en place en vertu de la loi, il y a un certain nombre d'années, et elles s'appliquent à tous les modes de transport (par voies terrestre, aérienne et maritime).
Je suis seulement un chauffeur. Les obligations me touchent-elles?
Oui. Les chauffeurs doivent vérifier l'identité et la citoyenneté de chaque passager qu'ils transportent et déterminer s'ils ont besoin d'un passeport et d'un visa pour entrer au Canada. Ils doivent s'assurer que leurs passagers sont munis des documents réglementaires. Cela inclut les adultes, les mineurs et même les enfants en bas âge.
Que se passe-t-il si je transporte un passager qui n'est pas muni des documents réglementaires au Canada?
- Vous pourriez avoir à payer des frais administratifs de 3 200 $ pour chaque étranger non muni des documents réglementaires.
- Vous pourriez devoir verser une garantie pour chaque passager non muni des documents réglementaires.
- Vous pourriez être tenu responsable du paiement des frais supplémentaires de renvoi ou de soins médicaux.
- Les infractions peuvent :
- entraîner la rétention, la saisie ou la confiscation de votre véhicule;
- donner lieu à une poursuite au criminel.
Les chauffeurs sont-ils responsables du paiement des frais administratifs?
Les frais administratifs sont imposés à une personne morale et non à un employé/chauffeur.
Existe-t-il un processus permettant d'interjeter appel des frais administratifs?
Oui. Les frais administratifs peuvent être contestés lorsqu'une demande écrite est reçue dans les 30 jours suivant la date de l'avis.
Les obligations susmentionnées sont-elles liées à l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO)?
Non. L'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO) est une loi des États-Unis en vertu de laquelle tous les passagers doivent présenter un passeport valide ou tout autre document sécuritaire approuvé lorsqu'ils entrent aux États-Unis en provenance de l'hémisphère occidental.
De quels documents mes passagers ont-ils besoin pour voyager au Canada?
Les renseignements détaillés figurent dans le Guide pour les transporteurs.
Que dois-je dire à mes passagers qui me demandent pourquoi je dois vérifier leurs documents de voyage?
En vertu des lois canadiennes, les transporteurs doivent s'assurer que les personnes qu'ils transportent au Canada sont munies de visas, de passeports ou de documents de voyage valides pour entrer au Canada. Les transporteurs doivent s'assurer que les documents de voyage sont authentiques et qu'ils sont utilisés par leur titulaire légitime.
Les transporteurs qui transportent un passager non muni des documents réglementaires au Canada commettent une infraction à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada et son règlement, et ils sont passibles du paiement des frais administratifs de 3 200 $.
Que dois-je faire si je soupçonne mon passager d'utiliser un document falsifié?
Si vous avez des doutes sur l'authenticité d'un document ou si vous vous demandez si le passager en est le titulaire légitime, ne transportez pas ce dernier au Canada. Faites part de vos soupçons à un agent des services frontaliers au point d'entrée canadien.
Que se passe-t-il lorsqu'un passager détruit ses documents de voyage avant d'arriver au point d'entrée?
Puisque les transporteurs doivent s'assurer que leurs passagers sont munis des documents réglementaires lorsqu'ils sont présentés à un agent des services frontaliers au point d'entrée canadien, il s'agit là d'une infraction en vertu de la LIPR. Le transporteur pourrait donc avoir à payer des frais administratifs de 3 200 $.
Lorsqu'un transporteur a des motifs raisonnables de croire que le passager pourrait arriver au Canada sans les documents réglementaires, il est autorisé à retenir les documents du passager afin d'en assurer la disponibilité au moment du contrôle au point d'entrée. Le transporteur qui choisit de garder les documents d'un passager pour la durée du voyage doit lui remettre un reçu.
S'il existe un doute sur l'authenticité d'un document ou si on se demande si le passager en est bien le titulaire légitime, il ne faut pas transporter ce dernier au Canada et il faut faire part de ses soupçons à un agent des services frontaliers au point d'entrée canadien.
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